, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

de la chose jugée.

PAR CES MOTIFS : Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,

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d'ordonner une astreinte, laquelle pourra être sollicitée auprès du juge de l'exécution le cas échéant.

à disposition au greffe le 08 Janvier 2026 PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026 Par Mme Anna SPONTI, Juge Assistée de Madame Nadia DAHMANI, Greffière

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01686 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CTQR JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX

Le concours de la force publique étant accordé, il n’est pas justifié de la nécessité de prononcer une astreinte pour quitter les lieux.

Il ne sera cependant pas fait droit à cette demande dès lors que cette modalité, qui est prévue au contrat, s’apparente à une clause pénale que le juge du fond pourrait modérer.

Par ordonnance du 1er mars 2024, le juge de la mise en état a clôturé l'instruction et renvoyé l'affaire à l'audience de juge unique du tribunal de céans du 24 juin 2024.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

euros, avec intérêts au taux contractuel jusqu'à parfait paiement à compter du 6 mars 2024,à la restitution du véhicule au demandeur sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dire et juger que

Par un jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Versailles le 16 mai 2018, Monsieur [F], en sa qualité de gérant de la société [Localité 5] EVENEMENTS, a été jugé coupable du délit de construction

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.