11, du titre premier de la loi du 1er septembre 1948 sur le maintien dans les lieux sont applicables au présent contrat de bail.

étant suffisamment établie par l’occupation du logement et le paiement des loyers par prélèvement sur le salaire, - le caractère onéreux du bail est indiscutable, le loyer étant prélevé sur le salaire

à [R] [T] et [P] [C] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 3], et une cave, pour un loyer mensuel initial de 711,35 euros des charges provisionnelles.

Elle ajoute que les consorts [G] ne pouvaient ignorer que la déduction de TVA portait sur des travaux effectués dans la partie à usage d’habitation de l’immeuble.

lui-même ou le faire habiter par son conjoint ses ascendants ses descendants ou par ceux de son conjoint et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d’une habitation correspondant

Il n’est pas contesté que Madame [E] [N] n’a jamais occupé les lieux donnés à bail contrairement à la clause du bail rédigée en ces termes “le preneur reconnaît n’avoir droit à la présente location que

conclu le 18 avril 2011 entre la société d'économie mixte locale [ci-après la SEML] CRISTAL HABITAT et Madame [P] [V] concernant le logement à usage d'habitation situé à [Adresse 4], sont réunies à la

d’habitation, et l’acquéreur entendant conserver cet usage.

à Madame [I] [V] et Monsieur [C] [N], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 660,00 euros comprenant une provisions sur charges de 100,00 euros.

bail renouvelé à la valeur locative, il en va autrement lorsqu'elles ont exprimé une volonté commune contraire.

L'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

de vente ou de changement d'usage prévue au VI de l'article L. 353-15 ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation

Toutefois, le désordre concerne une seule pièce de l’immeuble, à usage autre que d’habitation. Il ne le rend donc pas impropre à sa destination et il n’est pas démontré qu’il en diminue l’usage.

d’habitation à monsieur [D] [V] et madame [W] [Q] portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4] (41), contre le paiement d’un loyer mensuel de 550,00 euros.

à usage d’habitation avec jardin et garage situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 546,90 € et 26,22 € à titre de provisions pour charges.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

d’habitation et un emplacement de stationnement n°31situés [Adresse 6] à [Localité 5], moyennant un loyer actuel de 630€ provision sur charges comprise.

Madame [C] [O] a demandé à la juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [I] [B] ainsi que de tous occupants de son chef,

préalable prévue ci-dessus.

ou à usage professionnel dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée, un délai pour quitter les lieux, désormais compris entre trois mois et 1 an, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra