Le 13 octobre 2020, la caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse a transmis à l’employeur la déclaration de maladie professionnelle sous le numéro de dossier 200723138 indiquant une date de maladie

maladie et maternité.

Par courrier du 5 octobre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine a demandé à [D] [M] le remboursement des frais exposés en faveur de [I] [W]. En vain.

L’Assurance maladie des mines (ci-après AMM ou caisse) a procédé à l’instruction par le biais d'un questionnaire envoyé à l’assuré et à son employeur.

Le dossier a été envoyé à Vannes puis est revenu à la caisse primaire d’assurance maladie de Caen pour notifier un refus.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des [Localité 3] a diligenté une enquête administrative et sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies

Le 4 avril 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a donc notifié à madame [S] [V] la prise en charge de la pathologie déclarée au titre de la législation professionnelle.

En conséquence, la demande de sursis à statuer formulée par l'employeur sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône sera rejetée.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

En conséquence, il y lieu de débouter la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône de ses demandes reconventionnelles.

* * * EXPOSE DES FAITS Le 02 mars 2020, Mme [S] [L] a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie d'EURE-ET-LOIR une déclaration de maladie professionnelle à laquelle a été joint un certificat

Not. aux parties (LR) : CC [KR] [TO] CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE CC EXE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE CC Me Guillaume QUILICHINI Copie dossier

En l'espèce, le caractère remboursable des éléments ou prestations dont la facturation a été initialement omise par la Société n'est pas contesté par la Caisse, non plus que la teneur des informations

primaire d’assurance maladie de la Savoie de l’ensemble de ses fins, demandes, moyens et prétentions ;Annuler la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie du 14 décembre 2023, confirmée

EXPOSÉ DU LITIGE Le 2 juillet 2021, la société [8] a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du RHONE une déclaration d'accident du travail survenu à Monsieur [K] [P] le 30 juin 2021

[P] [S], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] non comparant DÉFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est Division du contentieux sis [Adresse 2] - [Localité 3

Le 25 septembre 2019, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'AIN a notifié à la société SA [9] une décision de prise en charge de l'accident du 16 septembre 2019 de Monsieur [Y] [Z] au titre de la

La caisse primaire d'assurance maladie d'EURE-ET-LOIR a sollicité le rejet de la demande d'inopposabilité de la [8], l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle et l'irrecevabilité

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône conclut au rejet des demandes.