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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre civile
69cef603cdc6046d47eaa6cc
2 avril 2026
public.
Charges de copropriété
66a92f31e91ef833659aa264
4 juillet 2024
publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA
9ème chambre 2ème section
65c3d96fc432ce7d11a6f0f9
30 janvier 2024
Sur les conséquences de la reconnaissance du caractère abusif de la clause implicite d'indexation M. et Mme [J] rappellent que du fait du caractère abusif de cette clause du prêt, ce contrat doit être
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
d'ordre public.
JEX
68f6904ef444f3ad06a4e6a9
10 octobre 2025
ou d’ordre public conformément à l’article 114 du même code, alors que les secondes (à savoir le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au
1/4 social
67eed2a5b848dd6814c5e403
1 avril 2025
public, auquel appartient le principe selon lequel les frais professionnels doivent être supportés par l’employeur (Cass.
3ème Chbre Cab A2
66479f7ad9abb6262fe01283
4 avril 2024
Ces dispositions, qui instaurent un régime spécifique de garantie due par le vendeur d’immeuble à construire pour les désordres apparents à la livraison, sont d’ordre public, et le vendeur d'immeuble à
Chambre 10 cab 10 H
660eedbefbb79e8fd3d30cf7
2 avril 2024
Sur la clause d’exclusion de garantie, la société EDM MARKET expose que, certes les dispositions de l’article 1721 du code civil ne sont pas d’ordre public et qu’il peut y être dérogé par une clause claire
4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
MOTIFS Sur la nullité des bons de commande Au visa des articles 1104, 1125, 1145 et 1156 du code civil et des articles L. 2315-44-2 et D. 2315-29 du code du travail, selon lui d’ordre public, le CSE
Chambre 28 / Proxi référé
66db432bf06e1567cdd9f4a6
678023a69c3ba90f51dc2e2b
9 janvier 2025
[W] [D] la SELARL CABINET BARTHOMEUF Ordonne la vente forcée à l’audience du jeudi 03 avril 2025 à 10 h00 A l’audience d’orientation tenue au nom du peuple français, publiquement
66fd8f0b38de0398b517999c
2 octobre 2024
DÉBATS A l’audience du 04 Septembre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 02 octobre 2024.
3ème chambre 3ème section
668ed1762980a82f59d991ed
10 juillet 2024
La divulgation suppose que l'information mise à la disposition du public doit permettre à la personne du métier d'exécuter cette invention, en particulier en lui fournissant les informations d'ordre technique
7ème CHAMBRE CIVILE
6619779b1b7735881a7be4c6
9 avril 2024
A l’audience de plaidoirie, sur question du tribunal, les époux [H] ont indiqué n’avoir pas procédé à une déclaration de créance entre les mains du liquidateur de la société DUFORT RDP.
2ème Chambre
69655d8dcdc6046d471120b5
8 janvier 2026
L’inobservation de cette règle d'ordre public doit être relevée d'office (Civ. 2e, 10 mai 1989, n° 88-11.941).
18° chambre 1ère section
6979c103cdc6046d47f38138
préjudicielle que le tribunal judiciaire voudra bien poser afin de clarifier la conciliation des deux ordres juridiques, interne et européen.
Chambre 1
697c18b0cdc6046d4730b9ff
9 janvier 2026
JUGEMENT : - au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe, - signé par Benjamin BOJ, juge et Aurélie HUGONNIER, greffier EXPOSE DES FAITS ET
6686e895e74459e0c7ed25fc
2 juillet 2024
Cette disposition est d'ordre public ».
Première Chambre
67101739dcd2b6b1424dee03
15 octobre 2024
Par ailleurs, Monsieur [T] [I] a soulevé une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir de Monsieur [X].
Troisième Chambre
65bc61c24fb290a34607407a
1 février 2024
Elle soulève, à titre subsidiaire, le caractère comminatoire de la clause d’intérêts contractuels et sa qualification comme clause pénale.
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