Subsidiairement, il fait valoir que la désignation d’un second [10] est justifiée dès lors que le caractère professionnel de la maladie est contesté.

Puis, les époux [J] ont fait constater par la SCP LEFEVRE et SCHELOUCH, huissiers de justice associés à [Localité 13], le 21 janvier 2019, la persistance et l'aggravation des désordres.  

Il fait valoir que madame [B] [Y] a cessé de s’acquitter régulièrement du paiement des loyers malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire, la dette s’étant au contraire accrue depuis la

Il précise que l’autolaveuse n’est pas automatique et qu’il faut un mouvement continuel des mains et des pouces sur une manette de commande pour la faire avancer.

Au soutien de ses demandes, la BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme des prêts

qui a diligenté une expertise amiable et a fait établir un procès-verbal de constat.

[W] [R] soutient que la résolution du contrat est fondée sur une faute grave de l’établissement d’enseignement.

Sur la responsabilité de la société Terralia Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

dirigées contre elle.

Or cet acte authentique se substitue au contrat sous seing privé de réservation.

Dans le cadre de ce contrat de maîtrise d’œuvre il a été fait appel aux services de différentes entreprises du secteur pour la réalisation des divers lots.

à ce que prétend l’ancien syndic, les contrats de protection juridique souscrits au nom du syndicat des copropriétaires auprès de LA SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION JURIDIQUE et de GROUPAMA prévoyaient

Monsieur [M] [C] a ensuite fait appel à sa protection juridique, le groupe MAIF, qui a diligenté le cabinet A.G.

En conséquence, la soumission volontaire du contrat au code de la consommation présentant un caractère équivoque, elle ne sera pas retenue.

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience.

sur le contrat d’assurance-vie.

Quelques semaines plus tard, les époux [I] ont constaté que [O] [K] présentait des signes de boiterie.

Par contrat en date du 6 décembre 2023, la SA CONVERGENCE CONSULTING a recruté Madame [B] en contrat à durée indéterminée avec une embauche effective au 18 décembre 2023, qu’elle avait accueillie en stage

En effet, selon l'article 1226 du code civil, applicable au présent litige compte tenu de la date du contrat, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification, et

La société LINFA a maintenu l’ensemble de ses demandes telles qu’exposées dans l’acte introductif d’instance, et fait valoir que sa demande tendant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire