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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
67882eb4c21c0e53e790ed36
14 janvier 2025
Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 23/00144 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IDD4 Section 2 République Française Au Nom
Serv. contentieux social
689b812c40cd0f0b3d00145c
3 juillet 2025
Selon ce référentiel, ces activités sont définies comme suit : Activités du domaine 1 : mobilité : - se mettre debout ; - faire ses transferts ; - marcher ; - se déplacer (dans le logement, à l'extérieur
Surendettement
6a1dd0c4cdc6046d47bf55bb
26 mai 2026
comparant AUTRES PARTIES Société FLOA CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL
67f01e5502fc178212f7cb4e
3 avril 2025
Il conclut que “les lésions initiales sont bénignes non invalidantes et non hyperalgiques. Elles ont permis une reprise du travail sans gêne déclarée.
Référés Cabinet 2
69cd7022cdc6046d47c7d1e3
1 avril 2026
Si cette infection présentait un caractère inévitable et expliquer en quoi.
67856179aaacbea0fe67f735
8 janvier 2025
à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité
Juridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c6
17 janvier 2024
, de cinémas, bureaux... où peuvent se développer les équipements publics et toutes activités et services compatibles avec le caractère résidentiel de la zone et sans nuisance excessive pour le voisinage
CTX PROTECTION SOCIALE
68e950fe3ea43407b910622d
2 octobre 2025
-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65848fbae41137cbf9fc6f20
21 décembre 2023
Il est acquis que les cotisations obligatoires de sécurité sociale sont des dettes strictement personnelles à l'assuré dont ce dernier est redevable en son nom propre.
65848fbbe41137cbf9fc6f26
Référés civils
6a17376ccdc6046d472557a4
Une provision pour frais d'instance peut également être accordée, sous réserve du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la
6a1888adcdc6046d4746fcd3
697fbb2acdc6046d47902bcd
13 janvier 2026
Il indique qu’il avait précédemment été blessé au niveau de ce genou le 19 mars 2024 à l’occasion d’une activité sportive.
67fff89102ef4af38960cc28
4 avril 2025
à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du Code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité
Baux Commerciaux
C S.A.R.L. HELI INDUSTRIESc/S.C
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6 janvier 2026
SUR CE, Le caractère de monovalence implique que les locaux ne puissent être affectés à une autre activité sans que soient effectués des travaux importants et coûteux.
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Delphine PANNETIER, avocat au Barreau des Hauts-de-Seinec/DEFENDERESSE
65b1630ab9f94e984650bf62
11 janvier 2024
professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Ludivine GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
68e55b560e2901d10fa38dba
1 octobre 2025
[M] [C] de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident qu’il a subi le 1er avril 2022 .
67abad79ea06f3cad90b8d71
9 janvier 2025
L'accident du travail se distingue ainsi de la maladie professionnelle par son caractère soudain.
661ec0dfa0f63503363502f0
9 avril 2024
L’affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au répertoire des métiers ou susceptible d’être inscrite pour son activité
6a109c04cdc6046d479a9349
21 mai 2026
demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 21 Mai 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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