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3 224 résultats pour « caractère ou non accessoire de l'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

67882eb4c21c0e53e790ed36

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 23/00144 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IDD4 Section 2 République Française Au Nom

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

689b812c40cd0f0b3d00145c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon ce référentiel, ces activités sont définies comme suit : Activités du domaine 1 : mobilité : - se mettre debout ; - faire ses transferts ; - marcher ; - se déplacer (dans le logement, à l'extérieur

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd0c4cdc6046d47bf55bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

comparant AUTRES PARTIES Société FLOA CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f01e5502fc178212f7cb4e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il conclut que “les lésions initiales sont bénignes non invalidantes et non hyperalgiques. Elles ont permis une reprise du travail sans gêne déclarée.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69cd7022cdc6046d47c7d1e3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Si cette infection présentait un caractère inévitable et expliquer en quoi.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67856179aaacbea0fe67f735

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

65cd1218e3c16e330fea14c6

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

, de cinémas, bureaux... où peuvent se développer les équipements publics et toutes activités et services compatibles avec le caractère résidentiel de la zone et sans nuisance excessive pour le voisinage

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950fe3ea43407b910622d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65848fbae41137cbf9fc6f20

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il est acquis que les cotisations obligatoires de sécurité sociale sont des dettes strictement personnelles à l'assuré dont ce dernier est redevable en son nom propre.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65848fbbe41137cbf9fc6f26

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il est acquis que les cotisations obligatoires de sécurité sociale sont des dettes strictement personnelles à l'assuré dont ce dernier est redevable en son nom propre.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a17376ccdc6046d472557a4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Une provision pour frais d'instance peut également être accordée, sous réserve du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la

Source officielle
TJ

Référés civils

6a1888adcdc6046d4746fcd3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Une provision pour frais d'instance peut également être accordée, sous réserve du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la

Source officielle
TJ

Référés civils

697fbb2acdc6046d47902bcd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il indique qu’il avait précédemment été blessé au niveau de ce genou le 19 mars 2024 à l’occasion d’une activité sportive.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89102ef4af38960cc28

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du Code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

C S.A.R.L. HELI INDUSTRIESc/S.C

697b17bfcdc6046d47136f99

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SUR CE, Le caractère de monovalence implique que les locaux ne puissent être affectés à une autre activité sans que soient effectués des travaux importants et coûteux.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Delphine PANNETIER, avocat au Barreau des Hauts-de-Seinec/DEFENDERESSE

65b1630ab9f94e984650bf62

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Ludivine GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

68e55b560e2901d10fa38dba

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[M] [C] de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident qu’il a subi le 1er avril 2022 .

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67abad79ea06f3cad90b8d71

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'accident du travail se distingue ainsi de la maladie professionnelle par son caractère soudain.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

661ec0dfa0f63503363502f0

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L’affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au répertoire des métiers ou susceptible d’être inscrite pour son activité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c04cdc6046d479a9349

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 21 Mai 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle

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