des indemnités journalières avec effet rétroactif au 1er août 2019 ; A titre subsidiaire, - Constater le caractère régulier et bien-fondé de son recours ; - Annuler la décision explicite de rejet de la

amiable de la [8] (ci-après la [10]) de son recours à l’encontre de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par madame [B] [N].

la forclusion du recours de la société [15] en contestation du caractère professionnel de la maladie de Madame [M] [B] ; subsidiairement, aux fins de lui déclarer opposable sa décision reconnaissant le

(procédure RG n° 19/03312) Par requête du 1er décembre 2020, le docteur [Y] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’un recours à l’encontre de la décision de la commission de recours

professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire.

PAR CES MOTIFS La Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de Rennes, statuant en matière de surendettement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; DÉCLARE recevable le recours de

La capacité de remboursement de M.

Monsieur [I] explique que la société [N] n’a pas remis en cause le caractère professionnel de l’accident alors qu’elle en a été immédiatement informée.

A la suite d’une enquête administrative et par courrier en date du 30 août 2017, la CPAM du Val-de-Marne a informé la SAS [1] de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie « rupture de

[P] [V], inscrite au tableau n°57 comme étant d’origine professionnelle.

professionnelle, de la pathologie de Madame [Z] [D].

Madame [R] [K] épouse [G] a contesté ce refus, et par décision du 05 septembre 2024, la commission de recours amiable (CRA) a rejeté son recours et confirmé la décision de la CPAM.

, l'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse ou de l'absence de caractère professionnel de cette pathologie.

Le 28 juillet 2016, la caisse notifiait à la société NORMANDE DE MANUTENTION, dernier employeur de M [W], la décision reconnaissant le caractère professionnel de la pathologie.

Le capital ou la rente majorée servie à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle présente un caractère viager et répare de manière forfaitaire l'incidence professionnelle définie

La remobilisation récente de Monsieur [L] [T] qui a démultiplié les démarches de relogement et amorcé une reprise des règlements associée à la reconnaissance du caractère prioritaire de sa situation permet

et l'activité professionnelle de Mme [U] [G].

L'association a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable de la CPAM en contestation de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des soins et

03 D N° RG 21/03343 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V344 Notifiée le : Grosse et copie à : Me Jean-christophe BESSY - 1575 Maître Laurent GINTZ de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles