pas justifié du paiement régulier de ces sommes par le locataire aux termes contractuellement convenus ; Qu’en effet, la société ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats une quittance subrogative,

Elle explique avoir un enfant à charge, exercer un emploi à temps partiel, ne plus percevoir d'allocation chômage mais l'allocation Paje et l'APL versées par la CAF.

[W] [L] a assigné la société MG JET-SET devant le présent tribunal aux fins principales de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, expulsion, paiement des arriérés locatifs et condamnation à

, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L

Cette décision a été notifiée le 6 mai 2024 à l’OAH qui l'a contestée le 14 mai 2024, date d’envoi de son courrier à la Banque de France, invoquant l’égalité de traitement entre tous les locataires.

[S] [H] s'est porté caution solidaire, au profit du bailleur de Mme [I] [H], des engagements de sa fille, locataire, qui pourraient être dus en vertu d'un contrat de location et de ses suites.

La société RITUELS fait valoir pouvoir régler son arriéré locatif au moyen de l’octroi de délais de paiement, en sus des échéances courantes.

des locaux commerciaux situés adresse [Adresse 9], moyennant un loyer annuel de 7500 euros HT, hors charges, payable par trimestre et d’avance et Monsieur [I] [V] et Madame [H] [V] se sont portés cautions

Sur l’actualisation de la créance locative M.

S’agissant d’une caution solidaire, Mme [K] [N] pouvait donc valablement s’adresser directement à la caution pour exiger le paiement de l’indemnité d'immobilisation qui lui était due, l’acte exigeant uniquement

Il est propriétaire de sa résidence principale et paye les taxes foncières.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En raison du défaut de paiement des loyers, le tribunal d'instance de Paris 20e a ordonné le 7 décembre 2017 l'expulsion de la locataire, constatant l'acquisition de la clause résolutoire.

et à échoir, en ce compris le cautionnement ou l'acquittement solidaire de la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

Le créancier soutient que Madame [B] n'a pas repris le paiement de la part à charge du loyer, et que le montant actualisé de la dette locative s'élève à 7875,40 euros.

Elle a également reconnu une augmentation de sa dette locative qu’elle a expliqué par des dépenses de santé effectuées pour aider sa famille.

d’un arriéré locatif, est devenu non avenu, faute de notification aux débiteurs dans les six mois de son prononcé.

[T] [C] soutient que les paiements sont irréguliers et incomplets depuis la signature du bail. Il ajoute que c’est au locataire de rapporter la preuve du paiement des loyers.

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 2305 du Code Civil, dans sa rédaction applicable, « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été

Leur endettement est constitué principalement d’une ancienne dette locative et de crédits à la consommation.