coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société BATIGERE HABITAT a , par acte de commissaire de justice en date du 21 août 2025, assigné la société SEM MUSIC devant le président du tribunal

Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut. I.

* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 10 avril 2024, l’OPH HABITAT EURELIEN a consenti à Monsieur [C] [V] un bail portant sur un logement sis à LUCE .

de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

montant de 4 557,28 € arrêté au 27 septembre 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

a consenti un bail d’habitation à M.

Par acte sous seing privé du 13 mars 2013 à effet au 18 mars 2013, la SA d'HLM du Moulin Vert a consenti à M.

Par acte d’huissier du 27 juillet 2023, Mme [R] a fait délivrer à M.

Par acte de commissaire de justice du 11 avril 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, la somme de 48.653,96 euros au titre

au 12 décembre 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte sous seing privé du 18 juin 2024, la SCI KERKATR a consenti un bail d'habitation à Madame [Z] [V], moyennant un loyer révisable et initial de 1 200 euros, hors charges.

A l'audience, l'affaire a été appelée et renvoyée à plusieurs reprises pour mise en état, puis l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 novembre 2024.

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit de la location pour non-paiement du loyer ou des charges après commandement de payer infructueux

Le 20 octobre 2021, la SARL THIA a acquis la propriété des locaux objets du bail du 28 avril 2014, devenant ainsi la nouvelle bailleresse, en prorogeant le bail déjà en cours.

En conséquence, la société bailleresse est fondée à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 23 juillet 2023.