, et jusqu’à la libération des lieux, - condamner Mme [D] [X] au paiement d’une provision de 4 403,16 euros au titre de l’arriéré locatif, - condamner Mme [D] [X] au paiement d’une somme de 350 euros au

Il a demandé au juge des contentieux de la protection de lui accorder des délais de paiement tout en précisant qu’il n’était pas en mesure de respecter un quelconque échéancier pour le paiement de la dette

Faute de comparaître, Madame [Z] [D] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette et doit, par conséquent, être condamnée à titre provisionnel au paiement de la

[B] et Mme [L] seront condamnés au paiement d’une indemnité d’occupation qu’il convient de fixer à la somme de 571,99 euros.

la défenderesse à lui payer la somme de 1.887,73 euros au titre de la dette locative arrêtée au 23 septembre 2025 ; - Condamner la défenderesse au payement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale

En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette

Monsieur [L] [I] et Madame [J] [I] seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme de 6430,96 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3114,12 € à compter du commandement de payer

Ils s’opposent à tout délai de paiement en soutenant que la locataire a été défaillante dans son obligation de paiement du loyer courant, la dette s’étant aggravée depuis l’assignation.

CDC HABITAT SOCIAL s'est opposée à l'octroi de tout délai de paiement.

Le tribunal a condamné la société SF Auto au paiement de diverses sommes et lui a ordonné, après paiement complet de toute la dette figurant au dispositif de la décision, en ce compris les frais irrépétibles

[E] [Q] et Mme [O] [D], statuer sur le sort des meubles, et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer

- condamner la société ELOGIE [L] à supporter les entiers dépens.

Il affirme avoir bénéficié d’un fonds de garantie pour apurer une dette précédente et avoir entrepris des démarches de relogement telles que le dépôt d’une demande de logement social et l’exercice d’un

Sur les demandes accessoires : Madame [Y] [P], épouse [E], succombant, sera condamnée au paiement des dépens.

En l’espèce, le contrat de location contenait une clause de résiliation pour défaut de paiement des loyers, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer.

payer au motif que le bailleur réclame sa condamnation à régler le coût dudit commandement de payer.

[W] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - la condamnation de M.

La société LE TOIT FOREZIEN a fait délivrer le 16 septembre 2025 à Madame [M] [Y] [J] et Monsieur [G] [W] [V] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 3 843,40 €, ainsi qu'un commandement

Elle sera donc condamnée à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision sur l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

jusqu'au prononcé du jugement, - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 152,04 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux, - sa condamnation au paiement de la