L’urgence n’est pas une condition d’application de l’article 835 du Code de procédure civile.

Elle a confié à la S.A.S.

Les requérants font valoir que le jugement, bien qu’ayant retenu l’acquisition de la clause résolutoire au 31 mars 2025, la suspension de ses effets sous condition de paiement, ainsi que la reprise de

Un rapport de diagnostic réalisé par le B.E.

En application de l’article L145-9 du code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement et qu’à défaut de congé ou

En application de l’article L145-9 du code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement et qu’à défaut de congé ou

des clés, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise - Condamner solidairement M.

Dans ces conditions, le requérant a consulté une entreprise de plomberie qui a proposé une reprise de l’écoulement des WC et émis un devis de 1 020 euros TTC : il demande que M.

La demande d’indemnisation formée par Mme [N] au titre d’un préjudice de reprise des travaux, s’établissant à la somme de 16.277 euros, sera donc rejetée.

que la mission en soit précisée, qu'elle soit confiée à un spécialiste en réparation du dommage corporel et qu'elle soit aux frais de Madame [X] [W].

A l’occasion de l’assemblée générale de 2024, le syndicat des copropriétaires a confié au cabinet AZUR FONCIER CONSEIL une mission de matérialisation du plan annexé à l’état descriptif de division du 29

Le contrat a été reconduit à deux reprises avec échéance finale au 11 juillet 2025. Monsieur [K] [R] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

Il indique que les travaux de réfection de repiquage sur 5 centimètres d’épaisseur et de reprise au mortier de résine peuvent être évalués à la somme de 1 460 euros HT.

[H] n’a pas réalisé l’ensemble des prestations conventionnellement prévues.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir les sommes suivantes : - Dépose des pavés : 1 762,68 euros (3 015,30 * 48,90 / 83,65) ; - Remise en place des pavés : 2 787,22 euros (4 767,92 * 48,90 / 83,65

Au soutien de leurs prétentions, ils reprennent les conclusions de l'expertise judiciaire qui confirme les nombreux désordres affectant les travaux réalisés et font valoir: -au titre de la reprise des

Il est constant que : - dans le cadre cette activité, la société SICA SA EUREA COOP a été sollicitée à plusieurs reprises par Monsieur [D] à l’occasion de différentes commandes ; - la société SICA SA EUREA

requises.

[X] [C] a donné congé à M.

Monsieur [L] déclare que l’affouillement du talus n’est pas repris par un soutènement et que ce dernier va se déliter.