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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
696558c7cdc6046d4710d18c
8 janvier 2026
A cette audience, la société SCI DELTA M9 sollicite du juge des référés, tout en soutenant oralement et maintenant les termes de son assignation notamment de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire
11ème civ. S4
6973f852cdc6046d477d6bfd
[C] [V] et Mme [U] [V] née [T] se désistent explicitement de leurs demandes de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location les liant à M.
JCP FOND
6706f60cf1d01e3c86fadbbe
7 octobre 2024
représentés par LOFT ONE, ont donné à bail à Madame [O] [W] un appartement à usage d’habitation situé Le Domaine de Bayssaire, 31 route de Pibrac, Bâtiment A, Appartement A10, 31700 MONDONVILLE, par contrat
PPP Contentieux général
6801430870f05fda0a9550bb
8 avril 2025
publique et a pu procéder à la reprise des lieux le 1er avril 2021, date à laquelle il a établi un procès-verbal de constat en présence de M.
CH3 divorces-contentieux
674e381fe08f516899c06437
3 octobre 2024
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 5], ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, CONSTATE
Chambre 25 / Proxi fond
67816cff6d34da2cbdcd896a
10 janvier 2025
représenté par Monsieur [M] [L], muni d’un pouvoir, D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [O] [N], demeurant [Adresse 2] comparant en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat
3ème chambre civile
686594ad72b7e1b6bf1e0154
2 juillet 2025
resté infructueux, l'EPIC INOLYA a fait assigner Madame [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2024 afin de voir : - constater
J.L.D. CESEDA
67f412e74e0040aa3735be8e
7 avril 2025
placement en zone d'attente se passe bien ; qu'elle venait visiter sa fille, Mme [Y] [S] [I], qui n'a pas le droit de se rendre en Colombie en raison de sa demande d'asile ; qu'elle lui rend visite maintenant
680293767195250be0ae0968
avec tous occupants de son chef et avec tous les meubles non affectés au paiement de la créance du requérant et ce, dès signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, à peine d'y être contraint
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Virginie VOULAND, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b1630bb9f94e984650c075
16 janvier 2024
Travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante.
Contentieux <= 10.000€
69808e0dcdc6046d479e901a
5 janvier 2026
l'audience publique du : 14 Novembre 2025 _____________________________________________________________ Copie délivrée à: le: Exécutoire délivré à : EXPOSE DU LITIGE ; Monsieur [K] [E] a contracté
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef2af
4 octobre 2024
du contrat de prestation de services et, à titre subsidiaire, la constatation de sa résiliation ; - la compensation entre les prestations réalisées et le montant payé par Mme [C] ; - à titre reconventionnel
65833fb03ea7c8c1129c06f3
20 décembre 2023
La maintenance des installations a été confiée à la société ENGIE ENERGIE SERVICES, qui a sous-traité celle-ci aux sociétés JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES et KIEBACK ET PIETER.
1ère Chambre Cab2
6a0f5d20cdc6046d477c7814
21 mai 2026
de Véhicules au sein du [Etablissement 2] à [Localité 2] et était dans ce cadre embauché en contrat d’apprentissage par la SAS FARSY AUTODISTRIBUTION
Chambre 10 cab 10 J
6a109db8cdc6046d479ab400
18 mai 2026
EGM ELECTRICITE GENERALE MAINTENANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS,
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68fff1507e08341cb4a8f3af
5 avril 2024
Au regard de ces éléments, force est de constater que les demandes de provision formulées par chacune des parties se heurtent à des contestations sérieuses, de sorte que tant Madame [W] [K] que les époux
3ème chambre 2ème section
6585e2a6638cf45b25ce6a09
22 décembre 2023
Par constat d’huissier de justice du 23 septembre 2020, la société Apodis a fait constater la chute du nombre de connexions à son logiciel Santé secure dans la semaine du 21 octobre 2019.
JUGE CX PROTECTION
68ed46690da7cb996dc9632e
10 octobre 2025
Son bailleur s’est opposé à la poursuite du bail, il convient donc de constater que la clause résolutoire a produit ses effets à compter du 6 août 2024 et que le contrat de bail s'est trouvé résilié de
PCP JCP ACR référé
65c3d9eac432ce7d11a70102
19 janvier 2024
La solidarité expressément prévue au contrat uniquement pour le paiement du loyer et des charges cesse à la résiliation du contrat et la bailleresse n’invoque ni n’établit que les conditions de la solidarité
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4f79a603a692913c944
12 juillet 2024
L’avant-contrat devait tenir lieu de loi à ses signataires.
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