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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0aec91e3bdd7a889b96
19 avril 2024
[H] [M] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [P] [C] Madame [J] [C] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Avril 2024 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l’OPH DE [Localité
6622b0b1c91e3bdd7a889bcb
[G] [O] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Madame [R] [N] veuve [P] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Avril 2024 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l’OPH DE [Localité 6
CTX PROTECTION SOCIALE
6733841a264fe014c41c1941
2 octobre 2024
peuvent être contestées devant la commission de recours amiable.
Ctx protection sociale
68128f95d554c55098ec94e2
8 avril 2025
Par requête déposée au greffe du pôle social le 13 mai 2024, Monsieur [W] a contesté cette décision devant le tribunal.
Référés
6a0e2fc0cdc6046d475d5e6c
20 mai 2026
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute
686819344965b5d9df313ecb
1 juillet 2025
le tribunal judiciaire de Lille ; À titre subsidiaire : -Juger qu'il n'y a pas lieu à référé ; -Déclarer la demanderesse à la présente procédure irrecevable et infondées en toutes ses demandes et l'en
3ème chambre 1ère section
6866cb36d33109fd079ac940
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de maintien du séquestre La société Sogema soutient qu’il est impossible de savoir à ce stade si les pièces placées sous séquestre seront véritablement ncéessaires
Service des référés
6585e2a3638cf45b25ce69af
22 décembre 2023
DEMANDERESSE La S.C.I. S. B. E.
68e7a4e3033cf481c39a2bd4
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1.
6a0cbaafcdc6046d473aca93
18 mai 2026
DB2Y-W-B7J-CD7JV N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC GREGORY KUZMA 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE
JCP - CIVIL2
67ed8953da9e15c5131fd6bd
2 avril 2025
Sur l’admission provisoire au titre de l’aide juridictionnelle Maître Guillaume BLIN, avocat, indique qu’il a accepté d’assister Madame [M] [V] qui a déposé une demande d’aide juridictionnelle et demande
CTX Gal inf/= 10 000€
68683b354965b5d9df3262a9
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation
67882544c21c0e53e790ce57
7 janvier 2025
En application de l’article L 452-3 du même code la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques
JCP-Baux d'habitation
6792bfde304ff28fe37e7e07
10 janvier 2025
pour le surplus, conformément à la demande.
Expropriation
69d54f95cdc6046d477005b6
6 octobre 2025
Il s'ensuit que la SAS DOM ASSADOR est bien fondée à en demander réparation devant la juridiction de l'expropriation, pour une période correspondant à l'interruption à venir de son activité.
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2db44a8f27d43c2eb2
11 octobre 2024
Il est exposé qu'elle est auto entrepreneuse et que son compagnon est salarié.
9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a5374
25 juillet 2024
adverses et que la demanderesse soit condamnée à titre reconventionnel au paiement d’une astreinte d’un montant de 500 euros par jour de retard suivant le prononcé de sa décision, de délivrer à Madame
6792bfe0304ff28fe37e7e2f
La décision a été mise en délibéré à la date du 10 janvier 2025.
Serv. contentieux social
66901d12af84b0bef080ca00
11 juillet 2024
Par conclusions reçues le 30 avril 2024 développées oralement à l’audience, la MDPH, régulièrement représentée, maintient ses décisions de rejet d’AAH et de PCH et demande de débouter Monsieur [C] de ses
Liquidation D.I
6a10b704cdc6046d479c99b5
22 mai 2026
La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.
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