de répartition des charges, et les appels de fonds portant application aux charges collectives de la clé de répartition des lots du défendeur ; - un décompte de créance actualisé au 1er avril 2024 Il

concernant les lots n°360, 223, 117 : Le décompte du 22 janvier 2026 fait apparaître un solde débiteur de 6.415,11 euros, 1er trimestre 2026 inclus.

Toutefois, aucun travail matériel, hormis ceux nécessaires aux études préliminaires, ne peut être effectué sur le terrain avant la signature des actes concernant toutes les opérations à réaliser.

répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire.

devant le tribunal judiciaire de Paris, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : 2823 euros au titre des charges de copropriété (2ème trimestre 2024 inclus), décompte

la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires

la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires

[F] [Z] à lui payer la somme de 1 997,78 € au titre des arriérés de loyers et charges, échéance de juin 2025 incluse, selon décompte arrêté au 15 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du

répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire.

Il porte sur un arriéré locatif de 9.262,11 € selon décompte annexé à l’acte arrêté au 1er décembre 2022.

assistée de Virginie DUMINY, Greffier et en présence de [N] [T], auditrice de justice en stage; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires

Cependant, le décompte locatif fait apparaître une reprise du paiement intégral du loyer depuis le mois d’octobre avec 3 versements de 1000 € depuis le mois de novembre ; En conséquence, il convient donc

En l'espèce, bien que le rapport social adressé au tribunal mentionne des revenus très irréguliers, il ressort cependant du décompte actualisé que le loyer est régulièrement versé depuis plusieurs mois

Cependant, le décompte locatif fait apparaître une reprise du paiement intégral du loyer depuis le mois de novembre et compte tenu de l’accord du bailleur, il convient donc d’accorder des délais de paiement

de créance arrêté le 14 mai 2024 (date du paiement) outre les intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2024 et jusqu’à parfait paiement et la somme de 3.600 € TTC au titre des honoraires d’avocat du

demeurant 8 rue Marcel Cachin - Appt 8 - 76700 GONFREVILLE L'ORCHER non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoraire

arrêté au 27 octobre 2022 ; - La Condamner à payer à la société SCCV [Adresse 1] la somme totale de 10 176,04 € TTC au titre des sommes facturées en vertu du bail, selon décompte arrêté au 9 décembre

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, ou de plusieurs lots

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots

individuels de charges annuelles, - un décompte en date du 7 mai 2025 que la créance en principale s’élevait à la date de l’acte introductif d’instance soit le 19 septembre 2024 à la somme de 5067.06