principale de 3110 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 5 mars 2024, et visant la clause résolutoire prévue au bail. *** Par acte de commissaire de justice

de la 4ème Chambre en date du sept avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 janvier 2026 devant Gwénaëlle ANTOINE, Vice-présidente statuant

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/03105 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KFXY MINUTE n° : 2024/ 365 DATE :

L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

Mme [N] [C] expose qu’elle est en arrêt maladie et perçoit un revenu mensuel de 600 euros.

Au soutien de leurs demandes, ils expliquent qu’en cours d’exécution du contrat, ils décident de mettre un terme à la mission de l’architecte en raison du coût des travaux ; la mission prenait fin le 9

par acte du 07/03/2025, ce qui constitue une contestation qui s'élève à l'occasion de l'exécution forcée d'un titre exécutoire, de sorte que seul le juge de l'exécution est compétent.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé N° RG 23/06917 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KAC6 1 copie exécutoire

Les autres produiront intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elles seront exigibles.

D'après l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Faute de réponse, Monsieur [I] [L] et Madame [E] [Q] épouse [L] ont, par acte de commissaire de justice en date du 8 février 2024, assigné la SASU [A] [J] devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE aux fins

Sur ce point, la note d’information de la société Muc habitat, sans date et sans référence à la Sccv [Adresse 8] et au projet de [Localité 7], selon laquelle les travaux sont arrêtés en raison d’intempéries

Le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ACTIPOLIS détient donc un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Les biens sont saisissables.

La société CHESNEY TP conclut qu’il n’existe aucun trouble manifestement illicite ni dommage imminent justifiant l’arrêt des travaux.

Par exploits en date des 08 et 27 février et 1er mars 2023, Madame [H] [B] et Messieurs [R], [M] et [G] [B] ont fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire, Monsieur [N] [Z] et le Syndicat des

[T] [S] devant le tribunal judiciaire de PARIS aux fins de le voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamner au paiement des sommes suivantes : ➢ 6245,20 euros au titre des charges de copropriété

La [Localité 3] produit un décompte actualisé à la date du 11 août 2025 aux termes duquel Madame [J] [W] lui doit, la somme de 2 063,80 euros.

YVETTE a interjeté appel de cette ordonnance devant la cour d'appel de Paris. Par ordonnance contradictoire en date du 21 janvier 2022, le juge de la mise en état a notamment : débouté la S.C.

de juge de l’exécution.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la société CONSUMER FINANCE a fait assigner Madame [B] [M] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir : " à titre principal