LOGIS FAMILIAL VAROIS c/ [D], [D] COPIES DÉLIVRÉES LE 10 Janvier 2025 : 1 copie exécutoire à ; - Me Elisabeth WELLAND, - Me Céline CESAR, - [F] [D] 1 copie dossier DÉBATS

Monsieur [M] [U] sera ainsi condamné au paiement d'une indemnité mensuelle provisionnelle d'occupation pour la période courant du 2 février 2024, date de l'audience à laquelle il a indiqué occuper les

Par requête datée du 3 mars 2025 reçue au greffe le 4 avril 2025, [T] [M] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON d'une demande de délai de 12 mois pour quitter le logement occupé

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ du

Par jugement en date du 25 avril 2023, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Lyon a accordé à Madame [N] [F] épouse [B] et Monsieur [H] [B] un délai de 7 mois pour quitter le logement qu'ils

Le procès-verbal de constat de Maître [B], daté du 11 avril 2024, indique que la porte du logement 126 du 5ème étage du bâtiment l4 du groupe Les Aygalades, est occupé par Madame [W] [D] et Madame [K]

Par requête déposée au greffe le 17 mai 2024, Madame [I] [H] a saisi le juge de l’exécution de Lyon d’une demande de délai pour quitter le logement qu’elle occupe au [Adresse 2] à [Localité 3] (RHONE).

Une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d'effet de la résiliation du bail.

Sur l'indemnité d'occupation 13 HABITAT verse un avis d’échéance qui fixe à la somme de 672,74 euros le montant du loyer habituellement pratiqué pour le logement occupé par Monsieur [W] [L].

Adresse 3], représenté par Me Nicolas PIFFAULT, avocat au barreau de MEAUX, [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE

Par requête déposée au greffe le 02 février 2024, Monsieur [I] [D] a saisi le juge de l'exécution de Lyon d'une demande de délai pour quitter le logement qu'il occupe au [Adresse 2] à [Localité 4].

de résiliation jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail ;- dit en outre qu'en

b) De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.

et Lucien Leclerc Logement 132 - Etage 3 44400 REZE Comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Cécile HENOUX Greffier : Nathalie DEPIERROIS PROCÉDURE : Date de la

Un procès-verbal de constat de Maître [J], daté du 15 juin 2023, indique que le logement se trouve occupé par Madame [H] [Z], née le [Date naissance 2] à [Localité 10], ce que confirme sa carte nationale

Elle a exposé être propriétaire d’un ensemble immobilier au sein duquel se trouve le logement actuellement occupé sans droit ni titre par Madame [H] [W].

à sa date d'exigibilité de l'indemnité d'occupation mensuelle mise à la charge de l'occupant par jugement du tribunal judiciaire de LYON, Pôle de proximité et protection de LYON en date du 1er octobre

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et l'indemnité d'occupation Monsieur [H] [R] est redevable des redevances impayées jusqu'à la date de résiliation du contrat de résidence en application

correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

Sur la demande en paiement d’une provision au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Monsieur [U] [X] [J] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en