qu'il en ressort de l'avis de recommandé produit (l'avis de réception envoyé à l'adresse figurant au contrat de prêt étant revenu destinataire inconnu à l'adresse).

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 02 août 2023, la Société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES, suite à la décision de rejet de la commission.

La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a, par lettre recommandée avec avis de réception datées du 17 janvier 2024, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse

par lettre recommandée avec avis de réception de la convocation à l'assemblée générale spéciale du 18 mars 2022 en date du 21 février 2022, une copie de cette lettre précisant que le formulaire de vote

Elle soutient que la procédure de recouvrement est valide, pour avoir procédé à l’envoi préalable d’une mise en demeure par courrier recommandé du 20 décembre 2013 avec production de son avis de réception

La même formalité est accomplie par lettre simple envoyée le même jour.

Par lettre recommandée postée le 26 décembre 2024, [H] [G] a saisi la juridiction sociale afin de contester la contrainte mise en œuvre.

recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d’absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain

La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée

Le contrat de syndic prévoit en son article 9.1 que la somme de 42 euros TTC est imputable au seul copropriétaire concerné lorsqu'une mise en demeure lui a été envoyée par lettre recommandée avec demande

Par conclusions communiquées par RPVA le 6 novembre 2023, les consorts [N] ont fait valoir que [Y] [K] n’a pas justifié avoir envoyé une mise en demeure par lettre recommandée comme l’avait ordonné le

CCC à Me Grégory KERKERIAN S.C.I. 25 19 26 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Grégory KERKERIAN FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon acte authentique en date du 25 août

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception

Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 02 janvier 2024 (la date d'envoi n'étant pas indiquée), Monsieur [H] a contesté le montant de la créance de l'[7] retenu par la commission à hauteur

recommandée avec accusé de réception.

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception

Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 mars 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 24 novembre 2025. Mme [C] [V] a comparu en personne.

Mme [J] [C] épouse [W] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler ces échéances en date du 11 janvier 2023

Le syndicat des copropriétaires verse aux débats les appels de fonds adressés à Madame [H] [Z], épouse [K] pour la période considérée ainsi qu'une mise en demeure du 5août 2024 envoyée par lettre recommandée

Plusieurs lettres de relances ont été envoyées à « M. ou Mme [M] [Z] ».