Il convient par conséquent de débouter Monsieur [G] de sa demande. 6-Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général

indemnitaire est sans lien avec le dysfonctionnement allégué et surtout, ne peut qu'être dirigée contre le notaire, lequel engage sa responsabilité personnelle ; -s'agissant de l'intégration de la valeur

de retour du dossier à l'expert formulée par les consorts [L] en tant que dirigée à l'encontre de M [K] et de la MAAF, -de rejeter toute demande de condamnation pécuniaire qui serait formulée à l'encontre

demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à son encontre, -eu égard aux frais irrépétibles qu’elle aura dû engager pour y défendre, frais qu’il serait inéquitable de lui laisser intégralement

L’article suivant pose le principe selon lequel tout prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir, est irrecevable.

Ses demandes de délai pour les quitter n’ont plus d’objet. Elles sont irrecevables. Sur la demande pécuniaire formée contre M.

d’expertise, le rejet des demandes de condamnation dirigées contre lui, qu’il soit jugé que la SA AXA FRANCE IARD devra prendre en charge l’intégralité des condamnations prononcées et, à titre subsidiaire

confinent à l'abus et à l'intention de nuire, 5- Débouter la Société [14] et les autres parties à l'instance de toutes demandes et/ou réclamations en ce qu'elles seront dirigées contre Monsieur [A],

 : A titre principal Juger l’EPLEFPA ne s’est pas substitué à l’employeur de Monsieur [B], à savoir l’association [3],Déclarer Monsieur [B] irrecevable en ses demandes dirigées contre l’[11],Débouter

personnelle et professionnelle de la personne.

[X] [O] en paiement de dommages et intérêts dirigées contre la SCI BB IMMO au titre de la rupture abusive des pourparlers ; Rejette la demande de la SCI BB IMMO en paiement de dommages et intérêts dirigées

pour son préjudice moral.

La SCI DES SAPINS FPFM sera donc également déboutée de sa demande indemnitaire formée au titre du préjudice moral.

Leurs conclusions et demandes seront déclarées recevables devant le juge de la mise en état.

[L] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société BENETEAU CONSTRUCTION ; - Condamner en toute hypothèse in solidum ou les unes à défaut des autres, les sociétés EBM, GEO FOR, NGE FONDATIONS

contre elle....”.

Elle fait valoir que Madame [H] doit ainsi démontrer l’avantage qu’elle a procuré par son sacrifice ou son fait personnel à celui contre lequel elle agit ; qu’elle ne rapporte pas la preuve de ses prétentions

contre elle.

La SAS OSYAL soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de : -Débouter toute demande dirigée contre Ia société

droit A titre principal : - Débouter Madame [B] de toutes ses fins, demandes et prétentions ; - Débouter Monsieur et Madame [K] de leur appel en garantie dirigé contre la Société MOINES ; A titre subsidiaire