Aux termes de cette requête, Monsieur [C] [Y] demande au Juge délégué aux affaires familiales de prendre des mesures provisoires.

Par ordonnance du 23 mai 2017, le président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse statuant en référé, a fait droit à la demande d'expertise, a désigné Monsieur [F] [H] pour ce faire, a condamné

Il sera fait droit à cette légitime demande.

Pour s’opposer à la demande de remboursement de la taxe foncière, la SCI D’AMANS expose que les dispositions contractuelles interdisent au preneur de solliciter une quelconque indemnisation en raison de

à l’argumentation de Monsieur [S] sur le droit de rétractation : -Juger que le contrat est nul, -Juger que la nullité ouvre droit aux restitutions, -Juger que la prestation de service réalisée par Monsieur

Elle sollicite reconventionnellement la condamnation solidaire des demandeurs au paiement de la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

En demande, M.

De ce qui précède, les frais de géomètre étant sans lien avéré avec une éventuelle remise en état de la terre [Adresse 4], cette demande de frais de géomètre sera également rejetée.

Il sera fait droit à cette demande.

Le bailleur sollicite l’application des dispositions des articles 1728 et suivants du code civil et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

DE LA CIPAV C/ Monsieur [S] [U] N° RG 18/02493 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TEVN DEMANDERESSE URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV, dont le siège social est sis [Localité 3] représentée

Elle a été de nouveau renvoyée à l’audience du 17 juin 2024 à la demande du conseil du demandeur.

Conformément à ses conclusions n° 2, Monsieur [K] [C] sollicite : -à titre principal, le débouté des demandes de la SCI Meydieu Guyat et la déduction de la somme de 6.576 euros de la dette locative, outre

de base et retraite complémentaire.

identique, l'indemnité principale devant alors être égale à la somme la plus élevée des deux valeurs ( fonds et droit au bail).

Il justifie dès lors avoir procédé aux formalités prévues à l’article susvisé et sa demande est recevable.

DEMANDERESSE La S.C.I.

des lots de service de la résidence, 3. la SAS REPOS [2] (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE [4] (347 979 668) intervenante volontaire

des lots de service de la résidence, 3. la SAS REPOS [2] (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE [6] (347 979 668) intervenante volontaire

Les demandeurs contestent toute mauvaise foi dans la délivrance du commandement de payer, indiquant que la preneuse est en délicatesse avec le paiement du loyer depuis 2020 sans qu’aucune procédure n’ait