demandes du chef de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens jusqu’à la décision du tribunal judiciaire de PARIS (18ème chambre RG 25-08025).

demandes, et soulève l'irrecevabilité de la demande d'inscription de faux incidente ; à défaut elle demande de constater que l'huissier a remis les actes à une employée et de rejeter la demande d'inscription

Au vu de ces éléments, il n'est pas justifié par le demandeur de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable permettant de faire droit à sa demande de condamnation provisionnelle.

de Madame [S] DEBOUTER Madame [X] et Monsieur [A] de leur demande d'expulsion de Madame [Z] [S] et de tout occupant de son chef A titre infiniment subsidiaire, ACCORDER les plus larges délais de grâce

Sur les demandes accessoires Les demandeurs succombant dans leurs demandes, ils supporteront les dépens de l'instance.

En conséquence, le trouble manifestement illicite et le dommage imminent justifient de faire droit à la demande d’expulsion, seule mesure de nature à les faire cesser.

Par courrier en date du 03 février 2023, la SOCIÉTÉ [9] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable ([5]) de la [4].

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Les clauses pénales étant susceptibles de modulation par décision de la seule juridiction du fond, la demande de leur paiement formée devant le juge des référés se heurte à une contestation sérieuse.

Elle demande au Juge des référés de : - JUGER la demande présentée par la SEML CRISTAL HABITAT à l’encontre de la SAS LES GRILLADES DE PAPA recevable et bien fondée, Y faisant droit, - CONSTATER la résiliation

d’expertise aux seuls frais avancés des demandeurs.

Sa demande de ce chef sera rejetée. Mme [V] [X] [W] et M. [U] [T] ne démontrent pas avoir satisfait à leur obligation respective de paiement en leur qualité de copropriétaires.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la demande de mainlevée doit être rejetée. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts formée par la demanderesse sera également rejetée.

La société SAS [11] sera dès lors déboutée de ce chef de demande.

A cette audience, le préfet de Seine-Saint-Denis a maintenu ses demandes. Régulièrement cités à étude, les défendeurs n'ont pas comparu et n'ont pas constitué avocat.

La Société SIDR ne s’oppose pas à la demande de délai faite par [W] [U] [Y], le dernier loyer étant réglé pour sa partie résiduelle avec un supplément.

Force est de constater que le jugement initial du 6 octobre 1981 n’est pas produit, seule l’assignation du 10 novembre 1980 devant le tribunal d’instance du 17 éme arrondissement est versée, les demandes

de la SELARL ANDREW CORPE tendant à juger ses conclusions constituent une demande en justice et sont interruptibles de prescription et la DEBOUTONS de ce chef, DECLARONS la société d'assurance mutuelle

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à « juger que », « réserver les droits » ou « déclarer une demande interruptive de prescription » ne constituent pas des

Au soutien de leur demande principale en nullité du contrat de bail, M.