[R] [F] de l’ensemble de ses demandes, l’invitant à saisir le président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond, compétent pour ordonner une expertise aux fins d’évaluation de la valeur

9], demeurant [Adresse 2] - En sa qualité de caution - [Localité 1] non comparant EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 avril 2024, l’indivision [N] [Y], représentée

En tout état de cause, ils arguent que le non-respect des dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir et qu’aux termes de l’article 789 6° du Code civil

[U] [I], demeurant [Adresse 3] non comparant M.

, suffisamment précis sur la composition des lots et des parties communes, qui est une copropriété et non une indivision.

Le débiteur dispose en effet dans cette procédure d’un droit propre.

En l’espèce, le juge français est compétent en application du point ii) ci-dessus.

, régulière et bien fondée.

L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent, même en présence d'une contestation

s'estime pas suffisamment renseigné au moment de trancher le fond du litige.

A titre liminaire, il est relevé par la présente juridiction que si la partie demanderesse se fonde sur les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, elle ne justifie toutefois pas de

Mme [E] [X] réplique que l’article 1360 du code de procédure civile est inapplicable, l’action étant une action en paiement fondée sur la responsabilité contractuelle, et non une action en partage.

[E] durant le mariage et non levées avant l’ordonnance de non conciliation sont des biens propres ; -dit que la somme due par M.

maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.

au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 2 janvier 2024, DEBOUTE Monsieur [C] de sa demande de

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ".

MOTIFS Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

L'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

[O], à la SCI COURTAG et à l’indivision [B] / SCI [P] d’autre part - juger enfin que toutes condamnations éventuelles ne pourraient être prononcées qu’en valeur hors taxe, et non toutes taxes comprises

Mme [D] [E], assistée par son conseil, a fait viser des conclusions et demandé de : -juger la clause attributive de compétence comme réputée non écrite, -vérifier l'écriture de la pièce adverse n° 2, la