DISCUSSION Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

[Z] [F] [O] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef les lieux situés [Adresse 4] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ; SUPPRIME

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’ALES) DÉFENDEUR : URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON siège social : 23 Allée de Delos - Immeuble le Themis - 34965 MONPELLIER CEDEX 2 pris en la personne

Appelée à l’audience du 18 mars 2024, Monsieur [D] était présent en personne. Toutefois, l’affaire a été renvoyée à la demande du défendeur en attente des pièces et des conclusions.

LODHI INTERPRISE, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 803 203 306 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal

Un procès-verbal de constat de carence a été rédigé le 27 avril 2022 par le conciliateur de justice.

La SCI Erika, partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.

[Adresse 1] à [Localité 8] à une personne physique, également défunte à ce jour.

[E] [Y] en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Thierry DOUEB, Avocat aux offres de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.

, ni titre et de voir ordonner son expulsion, ainsi que toute personne de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jour où

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Il sera donc fait droit à cette demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose que “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir

La SARL EM BATIMENT, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens de l’instance.

avec le tribunal et se défend de toute irrégularité.