Le Greffier, Le Juge, Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée – suivie depuis des années pour un trouble grave de la personnalité de type borderline et hospitalisée depuis avril 2016 – a été soumise au

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01313 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZB24 N° Minute : 24/00674 ORDONNANCE DU 29 Avril

Les juges du fond doivent rechercher si les éléments d’équipement commun et les services collectifs ne présentent aucune utilité objective pour le lot considéré en fonction des circonstances matérielles

La société Expertima fait valoir que les plaques constituant la sous toiture ne figuraient pas dans les produits et matériaux des listes A et B figurant à l'annexe 13-9 du code de la santé publique qu'elle

Il résulte des éléments figurant au dossier que M.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Juge, assistée de Hugo VALLEE, Greffier.

frappé d’un pourvoi en cassation.

MOTIFS du jugement L’article 646 du code civil dispose que “tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.”

à la somme de 1117,52 euros, après déduction : des sommes dues au titre du jugement du 17 août 2020, des sommes écartées par le jugement du 17 août 2020 mais figurant néanmoins dans le décompte global

le montant des sommes dues telles qu’elles figurent au décompte arrêté au 09 décembre 2024 s’établit ainsi à la somme de 24.185,47 euros outre intérêts et frais ultérieurs.

Le défendeur ne fournit pas d’éléments de nature à établir une capacité d’apurement de la dette privant le juge des référés de la faculté de lui accorder un délai de paiement.

Il est également relevé que certaines sommes figurant au débit du compte ne correspondant manifestement pas à des appels de loyers sont injustifiées ; ainsi : un débit de 993,41 € le 22 mai 2023 désigné

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

Le Greffier, Le Juge, Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis en provenance du centre pénitentiaire de [Localité 1]-[Localité 3] au sein de l’UHSA du centre hospitalier spécialisé de [Localité

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [R] [N] a été admis à l'UHSA de CADILLAC, en provenance du Centre pénitentiaire de Mont de Marsan en raison d’une décompensation de son trouble

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/02030 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKGF N° Minute : 24/01031 ORDONNANCE DU 04 Juillet

un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - Sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées