ASSEDIC et son certificat de travail; que l’employeur a fait l’objet d’une procédure collective au cours de la procédure prud’homale, un jugement de liquidation judiciaire ayant été rendu le 7 mars 2013

Il a été employé par la société [2] en qualité de technicien de maintenance depuis le 19 juillet 2021.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Ainsi, selon la jurisprudence, l’inobservation des règles au stade du recours préalable, dont celles de transmission du rapport médical, n'entraîne pas l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision

Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur ».

LRAR SASU [11] ([8]) [9] ([7]) - avocat(s) (CCC + FE) par LS Me Guillaume BREDON Le : Pour le Greffier Me Guillaume BREDON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

Mme [C] avait une expérience d’élue au sein d’un CSE, celui de l’étude Rochelois Besins & Associés, son précédent employeur (pièce n° 12, attestation de Mme [N]).

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 9] POLE SOCIAL N° RG 23/01104 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRTB N° MINUTE 25/00638 JUGEMENT DU 08 OCTOBRE

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 23/10065 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPY3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [10] 2 JUGEMENT

[F] [J] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Calvados (devenu pôle social du tribunal judiciaire de Caen) d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de son employeur

_______ CC délivrées le: à Organisme POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE CPAM DE LA GIRONDE Me Carole MORET __________________________ Copie exécutoire délivrée le: à Me Carole MORET TRIBUNAL JUDICIAIRE

L’URSSAF Pays de la Loire soutient que Madame [T] confond les cotisations à régler auprès de l’URSSAF Rhône Alpes et celles à régler auprès de l’URSSAF Pays de la Loire, venant aux droits de l’ex organisme

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement.

la régissant et qu’elle a ainsi engagé sa responsabilité vis-à-vis l’ASL [Adresse 3], requérante », qui ne constitue pas une prétention.

l'hypothèse où la faute inexcusable de l'employeur serait retenue -condamner l'employeur à rembourser à M.

Elle ajoute que l’employeur a eu accès à un dossier complet au sens des dispositions de l’article R441-14 et D461-29 du Code de la sécurité sociale.

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01026 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XINZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 04 AVRIL 2024 N° RG 23/01026 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XINZ

débats et du délibéré Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 2] JUGEMENT N°25/03898 du 09 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 20/02224 - N° Portalis

[U], COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M.