SUR CE - Sur la demande d'expertise judiciaire Attendu que l'article 145 du Code de procédure civile prévoit " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Au cas présent, la CPAM des Hauts-de-Seine sollicite la condamnation des défendeurs à lui verser une provision au titre des prestations délivrées.

de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent

En l’espèce, la corrélation des textes légaux et réglementaires susvisés fonde la compétence matérielle du juge de l’exécution pour toutes les contestations relatives à une mesure de saisie-attribution

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur [V] [U] de sa demande d’indemnité présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; DIT que les

dépens.

En défense, aux termes de ses conclusions déposées avant l’audience, Monsieur [S] [K] demande au juge de l'exécution de : Accueillir les demandes de Monsieur [S] [K] ;Constater la validité de la saisie

Sur la demande de sursis à statuer La société CAP SUD EXPLOITATION n'ayant pas présenté sa demande de sursis à statuer avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, elle est irrecevable en application

Elle sollicite en outre que la rémunération de l'expert soit avancée par le syndicat des copropriétaires, et que ce dernier soit condamné aux dépens et à lui payer la somme de 3 000,00 € sur le fondement

. 2014, IV, n° 5), de sorte qu'elle doit à peine d'irrecevabilité être soulevée avant toute défense au fond.

. 2014, IV, n° 5), de sorte qu'elle doit à peine d'irrecevabilité être soulevée avant toute défense au fond.

L’instance ayant été introduite avant toute expertise amiable, alors que l’assureur ne contestait pas sa garantie et que la demanderesse bénéficie au titre de la garantie défense-recours d'une prise en

et bien fondée.

exceptions, fins de non recevoir ou moyens de défense au fond.

Elle a sollicité de réserver ses droits et de condamner tout succombant aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures

l’action de la CEGC à l’encontre de les époux [A] au visa de l’article 2305 du Code civil, -DECLARER INOPPOSABLES toutes les exceptions ou moyens de défense purement personnels aux prêteurs formulés par

[Q] [X] et Madame [F] [H] de leur demande d'indemnité respective présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE toutes les autres demandes des parties

succombant à lui verser la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens Les affaires ont été mises en délibéré 8 avril 2025.