Si la SCI Dmf inclut dans sa créance la clause prévue à l’article 20.2.2 du bail commercial, prévoyant une majoration de ces sommes à hauteur de 5% à titre d’indemnité forfaitaire, soit la somme de 390,30

le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 juillet 2025 avec fixation à l’audience du 28 janvier 2026.

Il a été convenu entre les parties la fixation d’une indemnité d’immobilisation d’une somme forfaitaire de 52.500 euros concernant l’article deuxième, que le bénéficiaire s’engageait à verser au promettant

Cette prestation est forfaitaire et prend en principe la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

Le bailleur a appliqué un sur-loyer forfaitaire mensuel de 985,85 euros à compter de l’échéance de mai 2023, puis de 1 019.52 euros à compter de l’échéance de février 2024 soit la somme de 11 932.17 euros

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de la contestation Sur la fixation des créances L'article L.733-12 du code de la consommation prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi d'une

La clôture des débats est intervenue le 14 juin 2023 avec fixation de l'affaire à l'audience du 12 février 2024 à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe

Cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de celui à qui elle est versée et les ressources de celui qui la doit, en prenant en considération, notamment : -la durée du

fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement

[S] [O] et Monsieur [X] [W] ont conclu avec la société AJIM développement un contrat de maîtrise d’oeuvre pour l’édification d’une maison neuve [Adresse 3] à [Localité 5] (Ain), moyennant un prix forfaitaire

La SAS [Adresse 1] a offert de baisser le prix de ses prestations passant de 12 705,19 euros TTC à une somme forfaitaire de 10 000 euros.

Le bris de la fixation de l’optique droit ne diminue pas l’usage du véhicule, dans la mesure ou le réglage est conforme.

[I] sollicite une somme de 12152 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire retenant une somme forfaitaire de 32 euros.

2021, ils ont régularisé avec la société AST Groupe un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan sur un terrain situé à [Adresse 11] [Adresse 15], pour un coût forfaitaire

Un avenant a été signé le 02 décembre 2021 en augmentation du montant global et forfaitaire du marché eu égard à la hausse du coût des matières premières, pour un montant total s'élevant à 4 560 000 euros

le 23 juin 2023 en raison de réserves de finition et que ce refus de réception est abusif.

. - un défaut d’étanchéité du receveur de douche en pied de paroi ; - de nombreux défauts de finition entre les parois et le sol dans la salle d'eau ; - un délitement des joints de carrelage dans la salle

Par ailleurs, il convient de préciser que la fixation du préjudice relève du pouvoir souverain du juge, qui en recherche toute l'étendue.

Le patient est consolidé par le médecin-conseil de la caisse le 31 mai 2019, avec fixation d'une IPP de 12 %. Ce taux aurait été contesté.