Elle indique ne pas être opposée à l'octroi de délais de paiement.

charge de l’autre partie.

partie auxdits échanges, la S.A.R.L.

Dès lors, le bailleur ne peut représenter ces mêmes demandes à l'audience de réouverture des débats du 1er décembre 2023.

Sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il

EXPOSE DU LITIGE Par arrêt rendu le 30 juin 2022, la cour d'appel de Paris a notamment condamné la SCI 22 OPERA à faire procéder à l'installation d'une ventilation permanente au sein des locaux loués

Par message RPVA en date du 4 décembre 2023, Monsieur [T] [I] a indiqué ne pas s’opposer au renvoi de la procédure au Tribunal judiciaire de Versailles.

En l'espèce, Madame [T] [X] partie perdante à titre principal supportera les dépens de l'instance et sa demande au titre des frais irrépétibles est rejetée.

Pour sa part, M.

aux entiers dépens de l’instance.

Les parties ont convenu lors de la réunion d'expertise que celle-ci devait être remplacée.

En outre, l’opposition est motivée.

MSIG INSURANCE EUROPE AG [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0372 DEFENDEURS S.A.

, vestiaire #R0099 DÉFENDERESSE Société AG2R LA MONDIALE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Muriel DELUMEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0967 PARTIE INTERVENANTE Institution

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Madame [R] [B] formule une demande de désistement d’instance. Elle s’oppose néanmoins à la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la SCA VEOLIA EAU.

b) Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

à la charge d'une autre partie.

Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

SAGUEZ & PARTNERS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Matthieu MAZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0129 DÉFENDERESSES S.A.S.