La SARL LA BORDELAISE CRR, pour laquelle le commissaire de justice a dressé un procès-verbal relatant avec précision les diligences accomplies pour la rechercher et lui a adressé à la dernière adresse

Elle soutient que les demandes de nullité des assemblées sont sans objet, dès lors que le gérant a indiqué qu’il n’entendait pas s’en prévaloir, bien qu’ayant agi dans le sens de l’intérêt social.

donné a bail à M.

Le poêle a été installé le 20 février 2017 et la facture de 4 097,90 euros TTC éditée le même jour a été payée.

Minute N° 25/00225 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT

Bien que régulièrement assignée, la SAS CREPES AND CO n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.

A cette occasion, Monsieur [T] [M], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de : A titre principal, annuler la contrainte ; Subsidiairement, ordonner la régularisation des cotisations sociales

Au cours des années 2008 et 2009, la société HOTEL DU LUXEMBOURG a fait procéder à divers travaux notamment des travaux de ravalement de la façade, de toiture et de réaménagement intérieur.

Dans ses écritures déposées à l'audience du 20 février 2004, Mme [I] [O] représentée par son conseil : - a maintenu sa demande d'expertise, - a sollicité la condamnation solidaire de la SAS NIKAIADIS venant

La cour d'appel de REIMS a infirmé cette décision dans son arrêt du 11 avril 2023. A la demande de la S.A. ARDICO, l'affaire a été réinscrite au rôle sous le numéro de RG 23/00722.

A titre subsidiaire, ils concluent, au visa de l’article L. 312-14 du code de la consommation, à la déchéance de tout droit de la BNP aux intérêts convenus, soulignant que celle-ci ne les a aucunement

Madame [Q] [I] soutient que les dispositifs d’alerte interne n’ont pas été mis en œuvre et que la direction générale n’a pas été informée de la situation, ce qui a été relevé par le comité social et économique

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/08394 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KODL MINUTE n° : 2025/ 21 DATE

Il a condamné le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de provisions de dommages et intérêts, considérant que ce dernier ne justifiait pas d’un motif légitime pour

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir   La société SMA indique que Mme [W] [E] est assurée auprès de la société MAIF, intervenue en indemnisation suite aux sinistres déclarées, qu

* L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 février 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2024 et mise en délibéré au 1er octobre 2024.

Elle a fait remarquer que M.

Par ordonnance en date du 22 mars 2019, il a été fait droit à cette demande et Madame [H] [J] a été désignée en qualité d’expert pour y procéder.

- Sur l’indemnisation des préjudices L’article 1231-1 du Code civil énonce par ailleurs que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Il indique : “A l’examen clinique, il existe une limitation des mouvements d’abduction puis d’élévation externe et interne de l’épaule gauche.