des contentieux de la protection [Adresse 5] [Adresse 18] [Localité 22] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 DEMANDEUR : Madame [K], [I] [L] veuve [W],

Par jugement avant-dire droit du 2 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats au 5 février 2026 ayant constaté en cours de délibéré, que le contrat de bail

[C] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de: - condamner M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

[Y] recevable et bien fondé en ses demandes ; En conséquence : - CONSTATER que l'agence LE CORRE IMMOBILIER - LA BANNIERE a renoncé à la fin de non-recevoir opposée au titre de l'absence de publication

, Après que l’instruction eut été clôturée le 27 Juin 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 Novembre 2024 devant : Pauline COMBIER, Juge, siégeant en qualité de Juge Unique

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime

des contentieux de la protection [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 14] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 DEMANDEUR : Madame [U], [H] [C], née le 18 février

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime

en audience publique devant Madame MASMONTEIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal

des contentieux de la protection [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 11] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 DEMANDEUR : Madame [T], [O], [F] [C], née le

des contentieux de la protection [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 20] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 DEMANDEUR : Madame [K], [Y], [V] [F], née le

Ferdinand Cheval - Appt 239 76410 CLÉON non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 16 mars 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Marion POUILLE

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [W] [X] [T] [K] [D] [P] [O] épouse [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

Thibaut LE FRIANT, vice-président(e), juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté(e) de Mme Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 01 Juillet 2024 DEMANDEUR

Lors de l'audience, Madame [C] [O] demande au juge des référés, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et 1792 du code civil,de : rejeter dans leur intégralité les demandes de la société

à voir réputées non écrites les clauses litigieuses; o Juger que la « clause de reconnaissance d’information » (ou la clause n°9) n’est pas abusive; En conséquence, débouter Monsieur [M] de sa demande

dire bien fondés, - DEBOUTER BNP PPF de ses demandes de prononcé de la prescription, 1 A titre principal : Sur le caractère abusif de la clause de parité euro/franc suisse Ce faisant, - JUGER que les

Sur les demandes accessoires Dans le dispositif de ses conclusions, Madame [G] ne déduit pas les provisions ordonnées par le juge des référés du total de ses demandes.