par le juge ont été respectées

cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties.

SAPEDE Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

séparément, il y a lieu de les juger ensemble, nonobstant le fait que les demandes soient fondées sur des lois différentes et que les rapports de droit entre les parties soient distincts.

Selon ses dernières conclusions en réponse à l’incident notifiées le 23 janvier 2025, Monsieur [N] [O] demande au juge de la mise en état de : - Juger que le tribunal judiciaire de Paris est compétent

La Cour de cassation considère (1re Civ., 15 juin 2022, pourvoi n° 21-10.742) que, pour exclure la compétence des juridictions françaises, les juges du fond doivent rechercher si les autres circonstances

La Cour de cassation considère (1re Civ., 15 juin 2022, pourvoi n° 21-10.742) que, pour exclure la compétence des juridictions françaises, les juges du fond doivent rechercher si les autres circonstances

Toutefois, il convient de rappeler que le juge judiciaire n'a aucune compétence pour apprécier la légalité d'un acte administratif.

MOTIFS ET DECISION Sur la compétence et la loi applicable Attendu que Madame [W] [P] et Monsieur [J] [I] sont de nationalité française mais ils se sont mariés en TURQUIE ; Sur la compétence du juge

Les deux décisions dont l'exequatur est demandé ont été rendues par la juridiction compétente, la règle française de solution des conflits de juridiction n'attribuant pas de compétence exclusive aux tribunaux

de la compétence d’une juridiction d’un autre État membre.

préjudice de jouissance : 5 000,00 euros /an à parfaire à la date du jugement à intervenir, - condamner Bati Eco 13 au paiement d’une indemnité de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code

- Sur la compétence du Juge aux affaires familiales Aux termes de l’article 3 du Règlement du Conseil n°2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions

, le fait est que Madame [S] [J] fonde son action, sa saisine en procédure accélérée au fond et la compétence du président du tribunal judiciaire sur les dispositions de l'article 815-11 du code civil.

TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Monsieur David PENICHON, Greffier DEBATS : A l’audience publique du 28 Novembre 2024, JUGEMENT

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence L'article 789 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Les règles de compétence étant d’ordre public, compte tenu de cet élément d’extranéité, le juge a l’obligation de vérifier sa compétence ainsi que la loi applicable au litige.

Au soutien de ses prétentions, l'administration défenderesse fait valoir : - que la juridiction judiciaire est compétente, comme l'a jugé le tribunal administratif de Toulon, s'agissant du recours fiscal

du juge administratif, et que la clause attributive de compétence doit être écartée comme réputée non écrite dès lors qu’elle déroge à des règles d’ordre public.