jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.  

lettre recommandée avec avis de réception.

lettre recommandée avec avis de réception.

recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d’absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain

[S] [G], régulièrement convoqué par courrier recommandé dont l’avis de réception est revenu signé par son destinataire (le 25 septembre 2023), n’est ni présent ni représenté à l’audience.

lettre recommandée avec avis de réception.

recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d'absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain

par lettre recommandée avec avis de réception.

lettre recommandée avec avis de réception.

BRED BANQUE POPULAIRE SERVICE SURRENDETTEMENT 4 ROUTE DE LA PYRAMIDE TSA 31281 75564 PARIS CEDEX 12 non comparante Etablissement public SIP PARIS 17 EME 6 A BD DE REIMS 75844 PARIS CEDEX 17 non comparante

comparante [19] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] non comparante [18] CHEZ [28] [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 6] non comparante [14] CHEZ [26] [Adresse 3] [Localité 11] non comparante [16

Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

par lettre recommandée avec avis de réception.

La remise a été effectuée à personne morale, plus précisément à M.

PLATINIUM immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°793 512 013 ayant son siège social [Adresse 2] non comparante et non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Romain GRAPTON, Vice-président chargé

recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d'absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain

remise d'un exemplaire du contrat doté d'un bordereau de rétractation, non remise de la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée, défaut de consultation préalable du fichier des incidents

Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Mme THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Mme THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Mme THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.