[P] [M] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

ACROPOLES’IMMO [Adresse 4] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Marcel BENHAMOU, non constitué à l’audience DÉFENDERESSES Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 27 Mars 2026

mandats expirés.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Il précise avoir effectué deux versement de 500 euros et de 3500 euros avant l’audience. Il sollicite donc la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 20 Mai 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025.

[F] [P], comparant, reconnaît avoir signé l'acte de cautionnement, précise l'avoir dénoncé récemment, sollicite à défaut l'octroi de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois et actualise sa situation

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

La SA BNP PARIBAS ne justifie ni de l'envoi d'une lettre d'information après le délai d'un mois, ni de la présentation d'une offre de crédit distincte respectant les conditions du code de la consommation

Des délais de paiement ayant été accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont ainsi suspendus pendant le cours desdits délais. Si ce plan de remboursement est respecté par M.

[B] [S] née [F] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de 926,52 euros par lettre recommandée en date du 2 mars 2023.

La SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [E] [S] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de 2487,44 euros par lettre recommandée en date du 14 décembre 2022, non réclamée

Des délais de paiement ayant été accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont ainsi suspendus pendant le cours desdits délais. Si ce plan de remboursement est respecté par M.

La SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [F] [H] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance

les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08 octobre 2022, distribuée le 11 octobre 2022, la SA BNP PARIBAS a adressé à Madame [X] [Y] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances

, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire.

lls indiquent que la locataire n'est pas parvenue à résorber intégralement sa dette dans le délai légal et que cette dette s'élève, selon décompte actualisé au terme de février 2024 échu, à la somme de

La société SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [C] [O] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 520 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 13 décembre 2022.