Après s'être plaint de désordres affectant le véhicule, monsieur [O] [M] a sollicité l'annulation de la vente et la restitution du prix.

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 9) qui prescrit un délai de deux mois après commandement de payer resté sans effet, pour régulariser le défaut de paiement ; le commandement

Sur l'acquisition de la clause résolutoire, l'exception d'inexécution et la mauvaise foi des bailleurs Une copie de l'assignation sollicitant l'acquisition de la clause résolutoire du bail de Monsieur

Suivant jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux des 6 mars 2015 et 24 juin 2022, Monsieur [Z] [F] a été placé successivement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire et la SELARL Philae

Le 17 février 2026, la commission de surendettement a validé la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise au profit de Madame [M] [R] et comportant l’effacement, notamment, de

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier, Madame [L] [E] épouse [H] et Monsieur [B] [H] ci-après dénommés les époux [H] ont fait assigner Monsieur [U] [P] et Monsieur [X] [P] ci-après dénommés les consorts

deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM SIGH a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Or, d’après l'historique des versements, la somme de 3 524,70 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’

La société civile immobilière [V] [M] a été placée sous sauvegarde de justice et un plan de sauvegarde a été adopté par jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 4 juillet 2014.

La C.S.H a déclaré sa cessation de paiement et a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 4 octobre 2023 rendu par le Tribunal de commerce de Paris.

interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

(ci-après le liquidateur judiciaire).

Aux termes de l'article 1227, la résolution d'un contrat peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

Le contrat de bail signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

[J] [Z] [C] et a sollicité un renvoi afin de pouvoir appeler à la cause le liquidateur judiciaire. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 novembre 2025.

En conséquence, la demande en prononcé de résiliation judiciaire du bail pour acquisition de la clause résolutoire est recevable.

être données en location, et qu’en l’absence de ces plans il n’est pas possible d’identifier précisément les propriétaires des différentes places.