communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

La CPAM 78 est intervenue volontairement à l’instance le 6 décembre 2023.

En application des articles 103 et 1104 du code civil, les contrats tiennent lieu de loi à ce qu’il fait, et doivent être exécuté de bonne foi.

pour une durée précise; Que le maintien en zone d'attente apparaît dès lors comme une mesure nécessaire et proportionnée, afin qu'il soit statué sur le recours de l'intéressé et qu'en cas de rejet,

par elle-même, nullité de la procédure ; Attendu qu'aux termes de l'article L.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi

garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ; Attendu qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus lors

Sur la demande concernant le montant de la facture : Conformément aux dispositions de l’article 1103 du Code Civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

préalablement avisées, contradictoire et rendu publiquement, en premier ressort: Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 31 janvier 2020 ; Dit que le juge français est compétent et que la loi

courrier du 26 octobre 2016, la Caisse notifiait au notaire une demande de récupération d’allocation sur succession en remboursement de l’allocation supplémentaire perçue par Madame [W] pour un montant de 78

VERSAILLES DEFENDEURS : Madame [C] [G] née le [Date naissance 10] 1956 à [Localité 27] (75) demeurant [Adresse 6] [Localité 23] Madame [X], [O] [P] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 32] (78

S’agissant du caractère probant de son acte d’état civil, il soutient que le texte applicable lors de l’établissement de l’acte est la loi ivoirienne relative à l’état civil n° 64-374 du 7 octobre 1964

Première Chambre JUGEMENT 11 JANVIER 2024 N° RG 21/02384 - N° Portalis DB22-W-B7F-P7CQ Code NAC : 28A DEMANDEURS : Madame [I], [R], [B] [Z] veuve [O] née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 16] (78

mensuel de 78 euros et d’une provision pour charges de 8,40 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, les bailleurs ont fait délivrer à madame [F] le 21 novembre 2024 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et l’article 24 de la loi du 6 juillet

EXPOSE DU LITIGE Madame [B], [N] [L], veuve [E] est décédée le [Date décès 3] 2011 à [Localité 11] (78).

En l’absence de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, dûment convoqué. En présence de Monsieur [W] [O], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

Il a indiqué pouvoir restituer son véhicule et a précisé payer 130€ de plus pendant 12 mois sur son loyer et ce jusqu’au 10 mars 2025, date à laquelle sa dette sera soldée.

GREFFIER : Damien LEYMONS, lors des débats Edith GABORIT, lors de la mise à disposition Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 04 Novembre 2025.

Sur la demande de résiliation du bail : - pour le logement Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi