Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.

[X] [M] né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 1] demeurant [Adresse 6] défaillant La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 16 Mars 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Le 16 juillet 2021, il a accepté l'offre d'indemnisation de son préjudice d'incapacité fonctionnelle pour un montant de 8 585,54 euros, après déduction du capital versé par la CPAM.

DBW3-W-B7H-3JZ3 AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [K] [W] né le 29 Juillet 1977 à [Localité 8] domicilié : chez [7] [Adresse 5] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Juliette HUA, avocat au barreau

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

de son père lors de la dictée de son testament authentique du 9 juillet 2014 et des modifications des clauses bénéficiaires de deux contrats d’assurance vie intervenues le 8 juillet 2014 et le 1er septembre

Concernant la retenue de garantie, l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés travaux définis par l'article 1779 3° du Code civil dispose

Par courrier recommandé émis le 08 juillet 2022, Monsieur [F] [H] a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance sus-vixée su 05 juillet 2022, au motif qu’il contestait sa dette envers Monsieur [E] [Z

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 21/37990 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVHFJ AJ du TJ DE [Localité 13] du 16 Novembre 2021 N° 2021

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi. Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

Greffier lors du délibéré DÉBATS : Audience publique du 01 Juillet 2025 Délibéré prorogé le 16 Septembre 2025 JUGEMENT Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par

et le 31 décembre 1984.

Or, ils font observer que par courrier du 24 juillet 2008, Maître [V] leur a expressément indiqué que cette question de l’indemnité de réduction due par M.

Sur la demande de résiliation du bail L' article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges

LES ROSIERS vote différemment selon la nature de ses lots, - les copropriétaires ne peuvent voter que pour l’intégralité de leurs lots, conformément à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, - en ne

Sur les délais: En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023

arrêté au 16 janvier 2025, avec intérêts au taux légal, Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail, et ce

[U] [L] [T] DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola