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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
déclaré exercer l'activité de primeur sur marché en qualité d'auto-entrepreneur depuis deux ou trois mois ; que lors de son audition le 16 janvier 2019, il a confirmé cette activité et indiqué que la marchandise
Chambre 1 Section 6
68e02e4e74e929a9d8fc2019
3 octobre 2025
de : [C] [F] [B] [E] [A] [E] [P] [E] [M] [Y] [U] [Y] [T] [S] [Z] [K] [V] [N] [H] [E] et/ou de tout occupant de leur chef, du site situé [Adresse 26] (Oise) ainsi que de leurs biens, matériels, marchandises
Juge libertés & détention
66a142eabfa4c7b1df1a393d
24 juillet 2024
une peine de 4 mois d’emprisonnement pour des faits de refus par conducteur de déférer aux injonctions d’un agent des douanes, détention de tabac sans document justificatif régulier et détention de marchandise
662aa438c8a1343b8cd640af
24 avril 2024
De son côté, monsieur [O] [W] [J] met en avant le fait qu’il est expressément convenu que les chauffeurs livreurs devaient se rendre sur le site de chargement afin d’y placer en sécurité la marchandise
Juge de l'Exécution
6711613bffbc793219ae0bd9
15 octobre 2024
Compose un fonds de commerce l'ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom commercial, enseigne, droit de propriété industrielle, etc
REFERES 1ère Section
662fe106b89538338ecdce78
29 avril 2024
loués de la SAS JYS BUSINESS ainsi que de celle de tous occupants de son chef et si besoin avce l’assistance de la force publique, ainsi que la séquestration, à ses frais, risques et péril, des marchandises
PCP JTJ proxi fond
662fe5d4b89538338ecde8dd
23 avril 2024
12 juin 2003 (loi qui a introduit les déménagements dans les dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs en considérant « comme des transports de marchandises
4 ème Chambre civile
6696d0b39a603a6929160379
2 juillet 2024
, organisme agréé de formation, une formation initiale minimum obligatoire, FIMO, du 16 juin au 13 juillet 2022 permettant d’obtenir la qualification d’exercer le métier de conducteur routier de marchandises
REFERES GENERAUX
6698163cb60c111a421dcf62
17 juillet 2024
ce qu’elle affirme que qu’elle produise et fabrique actuellement des produits sur place qui nécessitent d’être stockés, acheminés vers des zones d’entrée et de sortie ou qu’elle réceptionne des marchandises
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Alice LAMAILLOUX, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c4766d1156dbbece6a
11 juillet 2024
questionnaire adressé par l'organisme de sécurité sociale, Madame [W] [M] [P] précise les circonstances de son accident : « J’étais vers la chambre froide où j’ai déchargé les cartons sur un roll de marchandises
Service des référés
669038f7766d1156dbc00b13
lieux loués de la société NOVITA ainsi que de celle de tous occupants de son chef et si besoin avec l'assistance de la force publique, ainsi que la séquestration, à ses frais, risques et péril, des marchandises
67feae217a459da3dcdecad1
8 avril 2025
Dans le procès-verbal du [5] du 31 mai 2019, est essentiellement évoquée la montée en flux de marchandises, les surstocks, le taux d’occupation des entrepôts en février et avril 2019 mais aussi le fait
67f6bbbda9d5adc26061effe
9 avril 2025
« Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises
Expropriations
661436113bbdffcd9171a72e
4 avril 2024
Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l’immeuble, à l’industrie ou au fonds
66158320db5098996d5a43f7
8 avril 2024
suivant la décision à intervenir, ordonner son expulsion avec le concours si besoin de la force publique, et l’enlèvement, le transport, le dpôt et la séquestration, à ses risques et périls, des marchandises
658096f23ea7c8c1120de93c
15 décembre 2023
ordonnance à intervenir, - autoriser le propriétaire à faire transporter dans tels remise ou garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls de la société preneuse, le matériel, mobilier et les marchandises
Saisies immobilières
69fa56eccdc6046d47b64f1d
7 avril 2026
Il est précisé que la société n’est pas marchand de biens et que le bien n’est pas acheté pour être revendu.
PCP JCP requêtes
65b2b5bafd6229a4e58a5d3b
11 janvier 2024
Elle précise qu’exerçant une activité de marchand de bien, elle ne peut donner les biens en location qu’à titre temporaire.
Référés civils
6786b681df5b5c7d10ca5238
13 janvier 2025
preneur pourrait prétendre du fait du congé signifié le 28 mars 2024, en tenant compte de tous les avantages et inconvénients des locaux, dans le cas : 1/ d’une perte de fonds de commerce : valeur marchande
JCP-surendettement
6a0f7d28cdc6046d477f0559
21 mai 2026
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
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