de ces mesures.

Elle explique avoir constaté des nouveaux désordres, notamment d’importantes fissurations de la dalle béton de son sous-sol, listés dans le constat de commissaire de justice du 12 avril 2023.

Monsieur [D] a constitué avocat le 11 mars 2025.

, il a l'obligation de prendre contact avec les créanciers pour lesquels un remboursement est prévu pendant la durée des mesures et définir avec eux les modalités pratiques de règlement des échéances ;

[A] [F] devra reprendre contact avec la commission.

La société URB1N ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

, elle a l'obligation de prendre contact avec les créanciers pour lesquels un remboursement est prévu pendant la durée des mesures et définir avec eux les modalités pratiques de règlement des échéances

La mesure doit être utile et pertinente au regard des pièces dont le requérant dispose déjà, puisque la mesure a pour objet d’améliorer sa situation probatoire.

Le conseil de Mme [W] [Y], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, ne conteste

Ces mesures imposées ont été notifiées à Madame [U] le 26 août 2023.

la bonne foi de Monsieur [X] [E] et Madame [L] [T] épouse [E] ; CONSTATE la situation de surendettement de Monsieur [X] [E] et Madame [L] [T] épouse [E] ; ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation

Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra de vérifier la réalité des éventuels désordres

Sur les mesures de désendettement : En application de l’article L.733-1 du code de la consommation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs

[Y] [U], comparant en personne, maintient sa contestation des mesures imposées.

la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ; RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures

Leur endettement est constitué principalement d’une ancienne dette locative et de crédits à la consommation.

Par requête reçue au greffe le 15 mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète

Ces mesures imposées ont été notifiées à Monsieur [H] et au [14], créancier, le 28 août 2023.