Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, tel que modifié

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le congé délivré le 25 mai 2022, soit 6 mois avant le terme du contrat de bail à usage d'habitation a respecté l'obligation de délivrance 6 mois avant la fin dudit contrat.

Madame [M] [C], reconnaît la dette et sollicite des délais suspensifs de la clause résolutoire, proposant de régler 50 euros par mois en sus des loyers courants pendant 35 mois, la 36ème et dernière échéance

Grosse exécutoire : Me Grégory PILLIARD Copie : MONSIEUR LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIME es qualité de curateur à la succession vacante de M.

S’agissant de l’actif de succession, M.

Concernant l’ouverture des opérations de liquidation partage de la succession - ORDONNER l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession de Monsieur [Y] [X] ; - DESIGNER un notaire

En second lieu, et surtout, il est rappelé que par jugement rendu le 12 mai 2025, le tribunal a ouvert les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feu M.

succession.

Aucun règlement n'a été effectué depuis le mois de janvier 2025.

Par ailleurs, Il n'y a pas lieu à suppression du délai de deux mois visé à l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Madame [N] [K] ne s'étant notamment nullement introduite dans les

tous les frais exposes, de même que sa demande d'honoraires au bureau des administrations judiciaires de ce tribunal charge du suivi de la mesure, dire que la mission est donnée pour une durée de 12 mois

[Z] [B] a chargé Me [T] [W], notaire à [Localité 5] du règlement amiable de la succession.

Ce dernier a précisé avoir lui-même constaté une consommation de gaz courant juillet 2024 alors qu’il avait coupé l’arrivée à la suite du décès de son père au cours dudit mois.

du délai de 2 mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et de la trêve hivernale prévue par l’article L412-6 du même code, ainsi que celle de tous occupants de son chef

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de supprimer le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion, de sorte que la demande de suppression de ce délai sera rejetée

du délai de deux mois de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu de la pénétration dans les lieux par voie de fait, ordonner la suppression du bénéfice du sursis hivernal

au prix déterminé ci-après et d'un compromis de vente dans un délai de 6 mois.

Il est par ailleurs justifié de la saisine de la CCAPEX le 11/07/2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 11/12/2023. L’action est donc recevable.

Elle indique que la locataire n’habiterait plus dans le logement et sollicite la réduction du délai de deux mois pour quitter les lieux.