paiement des loyers ;l'expulsion de Monsieur [J] [G] et de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;sa condamnation au paiement

Ainsi, la procédure accélérée au fond est conditionnée par le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

Ainsi, la procédure accélérée au fond est conditionnée par le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

Ainsi, la procédure accélérée au fond est conditionnée par le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

Ainsi, la procédure accélérée au fond est conditionnée par le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

III- Sur la demande en paiement des loyers et des charges Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

AMALFI le paiement d'un loyer révisé.

Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi du 6 juillet 1989 disposait : « I.

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 ; MOTIFS Sur la demande en paiement des charges de copropriété En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont

Le 25 février 2024, Monsieur [W] constatait une panne sur son véhicule qui s’est manifestée par des à-coups lors du passage des vitesses.

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Qu'il ressort des propres écritures du syndicat des copropriétaires que lors de la construction de l'immeuble en 1930, seul le lot n° 7 donnant sur l'[Adresse 8] bénéficiait d'un balcon.

En outre, il apparaît que le défaut est antérieur à la vente ou au moins à l’état de germe selon l’expert.

de 49 loyers de 435,61 euros.

Sur la demande principale Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit : - les charges générales relatives

et inhabitable jusqu’à la consolidation du plancher, par nature partie commune ; de juger que les désordres se situent dans les parties communes de l’immeuble à savoir au niveau du plancher entre 2 lots

[H] [Y] n'a pas payé les loyers dus et qu'une sommation de payer a régulièrement été signifiée le 15 juillet 2024 ; Que le défaut de paiement des loyers constitue un manquement grave du preneur à ses

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

en un lieu désigné par la bailleresse, en garantie, -sa condamnation au paiement de la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.