Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [E] [V] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS - G625 ET DEFENDEUR SOCIÉTÉ COMPAGNIE

comparant non représenté QUALIFICATION DE LA DÉCISION : réputée contradictoire Délibérés ayant eu lieu en Chambre du Conseil Décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe

A l’audience de ce jour, le conseil de la partie demanderesse à la procédure, indique au tribunal se désister de la procédure au motif que l’assignation comporte une erreur dans l’orthographe du nom de

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

; DIT que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte d'huissier de justice ou de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution

DB3Q-W-B7I-QLPQ MINUTE N° 24/_______ PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Alexandre EVESQUE, Greffier ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT PARIS-[Localité 3] (EPA PARIS [Localité

, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 25 octobre

conseils (ci-après convention collective Syntec), son activité principale étant consacrée au bâtiment, et qu’en conséquence, l’URSSAF [9] est mal fondée à redresser l’assiette des cotisations sur la base

le nom de son conjoint ; DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom de naissance ; DEBOUTE Madame [S] [W] de sa demande de dommages et intérêts ; RAPPELLE que les avantages matrimoniaux

CALLON Avocat & Conseil, avocats au barreau de PARIS - #R0273 DÉBATS A l’audience du 03 septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Matthias CORNILLEAU, Juge, assisté de Arnaud FUZAT, Greffier

Sur la fin de non-recevoir du recours pour défaut d’intérêt à agir L'article 125 du Code de procédure civile dispose que « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère

rendue en référé le 11 octobre 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDEURS

représentées ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26.04.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/00880 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4C5Z N° MINUTE

, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR PARIS HABITAT - OPH E.P.I.C.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité des parties en présence Aux termes des articles 414 à 416 du code de procédure civile, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes

Il indique qu’aucun bail écrit ou oral n’a été régularisé entre les parties, non plus qu’aucun versement de loyer, s’agissant de l’accaparement sauvage du logement d’une personne en état de vulnérabilité

75004 PARIS non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 06 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

, vestiaire : C1070 DÉBATS A l’audience non publique du 08 Mars 2024, le juge aux affaires familiales Monsieur Marien GIRAL assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffière, a renvoyé

, vestiaire : B0898 DÉBATS A l’audience non publique du 15 Février 2024, le juge aux affaires familiales Madame Louise GOERGEN assistée de Madame Carole DARVIEUX, greffier, a renvoyé l’affaire