MM VOYAGES-2 [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Adam JEARALLY, avocat au barreau de PARIS - #C1059 Madame [R] [X] épouse [B] [Adresse 4] [Localité 6] non représentée Monsieur [U] [J] [

Le 09 janvier 2024 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Se prévalant de six contraintes en date des 26 mai 2017, 9 décembre

que rien n’établit que les emprunteurs auraient souhaité se rétracter, et d’autre part, qu’ils ont conservé juridiquement le droit de se rétracter, le mécanisme légal prévoyant cette restitution.

Assignation du : 16 Janvier 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris

La décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent jugement est contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

La décision a été rendue le 1er juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement dans les délais impartis, la société bailleresse a, par exploit du 5 juillet 2023

Il convient donc de surseoir à statuer sur les prétentions des parties au fond. Il convient de dire que chaque partie supportera provisoirement la charge des dépens qu’elle aura exposés.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société SCI LERIN a, par acte du 07 mai 2025, assigné la société MAXIMO devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera donné acte aux parties du fait qu'elles s'accordent sur un renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 12 ans.

de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 17 septembre

La décision a été rendue le 15 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

La décision a été rendue le 15 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

3] Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Gaëlle DEJOIE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation : 07 Novembre 2025 date des débats

Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du

- #E1563 DEFENDERESSE La S.A.S.U C2L (nom commercial : ITS SO FRESH) [Adresse 8] Local à gauge du portail [Localité 5] représentée par Maître David GRAND, avocat au barreau de PARIS - #D0758 DÉBATS

SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSE Madame [V] [R], demeurant [Adresse 1] non

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Sébastien ZIEGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2258 Décision du 05 Juillet 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 23/03036 - N°

En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du