représenté par Maître Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque P0500 DÉFENDERESSE Madame [J] [U], demeurant [Adresse 5], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia

[D] [W] muni d’un pouvoir Monsieur [W] [D], demeurant [Adresse 1], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, juge des contentieux de la protection, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

personnelles habituelles.

et des familles comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable

LABRUNE Assesseur : Monsieur Gilbert KUBASKI assistés lors des débats et du prononcé de Madame Ingrid BROCHET, Greffier Partie demanderesse : Madame [F] [K] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne

ROUVIÈRE sise [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SARL CITYA PARADIS, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 352 590 616 et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne

Par acte de commissaire de justice délivré à personne pour Madame [Y] [W] [B] le 23 octobre 2025, à domicile pour Madame [A] [T] [W] le 23 octobre 2025 et par procès-verbal de recherches infructueuses

SDC de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 2], pris en la personne de son syndic C/ [D] [V] Copies délivrées le : DEMANDEUR S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 3], pris

10 Avril 2025 DEMANDEURS Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [14] située [Adresse 6], représenté par leur syndic en exercice, la société SOUPIZET IMMOBILIER [Localité 16], prise en la personne

de situation le déclarant est la seule personne située dans l’Union. 17.

[D] [W] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [N] [Z], demeurant [Adresse 1] comparante en personne [H] [R], demeurant [Adresse 1] comparant en personne D’AUTRE

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu (...)”.

[W] [P], muni d'un pouvoir de représentation DÉFENDEUR : Monsieur [N] [U] [D] demeurant [Adresse 1] comparant en personne A l'audience du 8 Avril 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné

Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une personne morale différente, de sorte que la demanderesse ne peut se prévaloir du mandat consenti à son associée.

Néanmoins, Madame [G] n'ignorait pas la date à laquelle le commandement lui a été signifié, celui-ci lui ayant été remis à personne.

personnelle et professionnelle de la personne.

NATACHA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Stefania VALMACHINO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0162, Maître Laurence

Elle en déduit qu’elle n’a pas qualité pour engager ni pour faire cesser ou cesser les travaux en question ni participer aux frais de démolition.

Il est admis que pour autoriser l’instauration d’une représentation unique du personnel entre entités juridiquement distinctes, le juge doit constater dans ce périmètre à la fois une unité économique et

, sans possibilité de s'exonérer en invoquant les compétences personnelles de son client ou l'intervention d'un autre professionnel.