Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - le fait qu’il soit porteur d’un bracelet électronique n’est pas constitutif d’un trouble de jouissance ; - il a fait l’objet d’injure et de menace

Par ordonnance en date du 1er février 2012, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains a fait droit à l’exception de connexité et s’est dessaisi au profit du tribunal

des immeubles bâtis et dont le syndic en exercice est la S.A.R.L.

dont le lien est évident

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 789, 6° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Il sera donc fait droit à la demande d'expertise judicaire dans les termes énoncés dans le dispositif de la présente décision.

Il y a donc lieu de rejeter la demande d’annulation de la décision de la CDAPH du 14 novembre 2024 formée par M. [X].

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [G] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Le président du tribunal n’excède donc pas ses pouvoirs en déterminant la loi applicable au litige qui lui est soumis, question de droit dont l’examen préalable est nécessaire afin de pouvoir trancher

faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Lorsque la preuve de ces deux conditions cumulatives est apportée, la faute inexcusable de l’employeur est reconnue.

Elle fait valoir qu’aux termes du bail, chaque loyer doit être payé d’avance, soit le 1er du mois, obligation qui n’a pas été respectée par la locataire.

, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

faute duquel il est arrivé à le réparer.

La demande est donc rejetée. Total : 600 + 3 653,52 + 0 = 4 253,52 euros. Au vu des pièces produites, il est justifié de lui accorder la somme de 4 253,52 euros.

en état de : “Vu l’article L313-44 du Code de la consommation, Vu les articles 699, 700 et 789 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état - ORDONNER la suspension de

Elle considère dès lors que le second projet est plus conforme à l’état de l’occupation des ayants droit de Punuaaitua a PUNUAAITUA lors du transport sur les lieux.

La société SQUASH CLUB DE [Localité 1] fait valoir qu’elle n’était pas partie au bail de courte durée du 2 août 2017 dont il est sollicité la résolution, ayant vendu le fonds de commerce à la société CLIMB

EIFFAGE ROUTE - REGION CENTRE EST immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°709 802 094 dont le siège social est sis 3 rue Hrant Dink - 69002 LYON 2èME représentée par Me Fabien CORNU, avocat au barreau

GINGER CEBTP, dont le siège social est sis [Adresse 11] défaillant S.A.S.