Elle se plaint également de ce qu'elle n'a pas reçu la convocation pour l'audition du 30 novembre 2017 et que la [13] a refusé de la reconvoquer.

: -Maintien en état de propreté ; -Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique

fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents présentée à l'organisme débiteur des prestations familiales, même avec le consentement de l'autre, si le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte

s'adressant à sa [13] ([12]) ou à la [14] ([15]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement

[U] [V] et Mme [M] [T] épouse [V], représentés par leur conseil, ont sollicité du juge des contentieux et de la protection de : Dire et constater que la demande est irrecevable et la procédure irrégulière

L’ensemble des significations et dénonces seraient ainsi irrégulières, rendant tout acte d’exécution irrecevable car fondé sur des titres non exécutoires.

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER

] [P] épouse [W] et Monsieur [R] [W] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON aux fins notamment de voir ordonner leur réintégration dans le logement au regard du caractère irrégulier

Il semble qu’à ces endroits précis, le parquet ait été posé sur un sol irrégulier qui aurait dû justifier un ragréage au vu des photos présentées par notre assurée.

paiement en s'adressant à sa [12] - ou [13], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement

le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 6 octobre 2022, REJETTE la demande de Mme [M] concernant le règlement des échéances fixées dans le cadre du plan

litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile; Fixe la date d’effets du divorce sur le plan

Ses demandes tendant à constater que le congé est nul, irrégulier ou inopposable ne peuvent donc prospérer.

poursuites sur des dispositions contraires aux Règlements Européens en vigueur, JUGER que la procédure d’extraction des documents saisis lors de la visite domiciliaire du 14 novembre 2013 est irrégulière

acomptes perçus jusqu’au 30 janvier 2025 et de ceux à échoir jusqu’au jugement à intervenir qui subiront les augmentations légales,Condamner madame [J] [Y] au paiement des indemnités d’occupation irrégulière

acomptes perçus jusqu’au 7 juillet 2025 et de ceux à échoir jusqu’au jugement à intervenir qui subiront les augmentations légales,Condamner madame [A] [D] au paiement des indemnités d’occupation irrégulière

Les difficultés financières ont été majorées par la suspension des allocations au logement face au refus du bailleur de signer un plan d’apurement. Ils ont adressé un congé pour le 17 juillet 2024.

mais, en réponse à la présidente d'audience qui a soulevé d'office la possibilité d'octroyer un délai de paiement dans les conditions de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, elle reconnaît qu'un plan

actualisant à la somme de 983,48 € sa créance locative arrêtée au 30 septembre 2024, échéance du mois de septembre 2024 incluse, en indiquant ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement dès lors qu'un plan

Le bailleur sollicite donc des délais de paiement sur le fondement de ce plan.