Ils font valoir que cet appel aura nécessairement un impact sur la présente instance, dès lors que si la cour d’appel de Paris venait à infirmer l’ordonnance entreprise et à prononcer le sursis à statuer

Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière, lors des débats, et de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, lors de la mise à disposition

Le 1er octobre 2022, trois nouveaux appels exceptionnels ont été portés au débit de son compte copropriétaire (pièce n° 19 du syndicat des copropriétaires) : 11.410,15 pour le lot n° 1, 7 € pour le lot

Si la société à responsabilité limitée LA FINANCIERE INVESTISSEMENT prétend avoir présenté au demandeur les « informations importantes » de l'opération au moyen d'une « note de présentation », celle-ci

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

Or, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'accorder une provision sur dommages-intérêts dès lors qu'il est préalablement nécessaire de statuer sur les responsabilités, ce qui relève de

[Localité 2] s’engage à régler les commissions sur les pièces vendues à la fin de chaque mois, et à rendre les pièces non-vendues en bon état sur simple demande du déposant ».

Or, il ressort des pièces et du rapport d’expertise que des travaux conservatoires avaient été réalisés sur celle-ci en 2018 et 2019, sous forme de « réparations ponctuelles », de « réparations à titre

du délibéré : Président : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, GREFFIER : Mélanie MARTIN

Or au cas présent, il ressort de la procédure que dans la présente action, le demandeur allègue des troubles manifestement illicites consistant en une violation du règlement de copropriété et de la loi

Or, aucune pièce ne justifie l'arrêt du chantier entre le 11 mai 2020 et le 23 juin 2020.

Or Groupama Rhône Alpes Auvergne verse aux débats de son côté, une pièce plus récente et émanant de l’expert judiciaire, à savoir le compte-rendu d’accédit n°5 en date du 17 avril 2024.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

Il est enfin constant que les dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont destinées qu'à organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues

suivants : - le lot n° 337, correspondant à un appartement de 4 pièces situé au 1er étage du bâtiment, - le lot n° 320, correspondant à une cave située au rez-de-chaussée du bâtiment, - les lots n° 439

Or, le syndicat des copropriétaires n’a pas engagé sa présente action sur le fondement de ces dispositions mais sur celles des articles 1241 et 1792 du code civil.

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R 312.35 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère.

Or, la somme de 510 euros correspondait au montant du loyer et de la provision pour charges au titre de la consommation d'eau.

Les désordres les plus importants prennent leur origine sur la toiture terrasse accessible du lot de M. [B]. Ce lot comprend une piscine, un local et des terrasses avec une protection carrelage.

Sur les demandes principales Sur le paiement des charges impayées Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables