Par acte des 07 et 09 et décembre 2022 Madame [F] a fait assigner en intervention forcée son assureur, la Mutuelle assurance instituteur France (ci-après dénommée la " MAIF ") ainsi que l'assureur de Madame

[B] : La SA Pacifica soutient qu’elle a qualité à agir puisqu’en tant qu’assureur elle se trouve subrogée, c’est-à-dire substituée, dans les droits et actions de l’assuré contre le tiers.

En revanche, elle réfute toute faute de son assurée, Madame [Y], considérant qu’elle a respecté les prescriptions du Code de la route pour effectuer sa manœuvre.

général des Impôts a contrevenu au principe de sécurité juridique qui aurait dû découler d’une prescription dont le bénéfice lui était d’ores et déjà acquis.

substitué à l'assureur.

Le Docteur [I] et son assureur la société ALLIANZ IARD font valoir que la CAFAT ne produit aucune attestation d’imputabilité précise et détaillée pour justifier ses demandes et qu’il n’est nullement démontré

En outre, ils expliquent que l’assureur n’apporte pas la preuve que son assurée a volontairement omis de procéder aux autres réparations avant la vente.

Elle produit à cet égard des certificats de scolarité de l'université de [Localité 4] pour les années 2018 à 2020 (pièces n°12 de la demanderesse).

près la compagnie GROUPAMA D’OC ; Monsieur [F] [V], âgé de 12 ans au moment des faits et dont les parents sont Monsieur [E] [L], assuré près de LA BANQUE POSTALE, ainsi que Madame [Z] [H], assurée auprès

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Lise LE-THAI et Madame Diofing SISSOKO, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Sont notamment intervenues aux opérations de construction : - la société SECOB, assurée auprès de la Compagnie l’AUXILIAIRE, en qualité de maître d’oeuvre d’exécution, - la société AXIS BATIMENT, assurée

En l'espèce, l'ensemble des actes d'état civil, en ce compris l'acte de naissance du demandeur (pièce n°2), sont produits en simples photocopies.

, le délai préfix, la chose jugée.

préfet.

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

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Elle affirme en outre que ce second projet intègre une servitude permettant l’accès au reste de la terre demeuré propriété des ayants droit de [E] [N], contrairement au premier projet.