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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0f7093cdc6046d477e0021
21 mai 2026
publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé
CH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
ni par les entreprises de travaux, et rappelle qu’il a été absent à plusieurs reprises notamment pendant ses congés d’été ou de fin d’année pour une durée totale de 10 semaines, et qu’il ne démontre pas
1ère Chambre
6a0cacc3cdc6046d4739cfee
Cette servitude n’est en outre plus utilisée depuis plus de trente ans.
18° chambre 2ème section
6a0e06b1cdc6046d475a31d0
20 mai 2026
Sur le paiement de l’arriéré locatif Selon l'article 1728 2° du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
1ère Ch-Cab 6 Référés
69d9957acdc6046d47d3c8f6
7 avril 2026
Elle ajoute que l’absence de dalle séparative ne résulte pas de son fait, mais qu’il s’agit d’un vice de construction présent depuis de nombreuses années, pour lequel il a été décidé d’y mettre fin, et
1ere CHAMBRE
6a0f6005cdc6046d477cac01
Par ordonnance du 16 janvier 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action soulevée par la commune de [Localité 1].
Chambre 1 Section 1
69d56c0bcdc6046d477210e3
Par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2024, le CREDIT LOGEMENT a fait assigner la SCI EMMA [I], Madame [O] [J] aux fins de voir sur le fondement des articles 1103,1104, 1193 et 2308 du
Liquidation régime matrim
69d81511cdc6046d47b1303e
8 avril 2026
[E] [J] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Angers aux fins d’obtenir : - l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Chambre 4
69d93f62cdc6046d47cd6ec0
10 avril 2026
Par courrier du 3 décembre 2025 reçu au greffe le 5 décembre 2025, l’E.P.F. 74 a saisi le juge départemental de l’expropriation aux fins de fixation judiciaire du prix d’acquisition du bien préempté susceptible
Rétention admin étrangers
6a0cbb57cdc6046d473ad6a0
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02660 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOWP Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
(dix ans), à compter du jour du jugement, la durée de cette interdiction.
Troisième Chambre Civile
6a10c6d1cdc6046d479dd9c6
22 mai 2026
Le syndicat des copropriétaires soutient que Mme [J] [W] n'est ni défaillante puisqu'elle était représentée à l'assemblée générale par son fils, M.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d969f7cdc6046d47d08e93
J'y ai été employé de 1970 à 2002, dont les 12 dernières années comme agent des méthodes, avant de partir en préretraite amiante à l'âge de 58 ans.
2ème Ch. Cab B
69dd4422cdc6046d471fd95f
9 avril 2026
et de 54 ans pour l’époux ; - que l’épouse s’est arrêtée de travailler pendant plusieurs années à la naissance des enfants pour s’occuper de ces derniers ce que ne conteste pas son époux ce qui impacte
Chambre 7/Section 3
6a109a1bcdc6046d479a709e
Par jugement du 20 avril 2023, le tribunal administratif a annulé la décision de fermeture prise par la commune d'Aulnay-sous-Bois.
Chambre des référés
6a0cb8aacdc6046d473aa772
BETFIPHY, a assigné en référé cette dernière, devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins
REFERES
69d56002cdc6046d47712372
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 31 décembre 2018, la société [Adresse 5] [Localité 2] a donné à bail à usage professionnel à Monsieur [P] [F], un local n°1 sis [Adresse 6] à [Localité 5]
Chambre civile 1
6a189da3cdc6046d4748a29a
Le 26 juillet 2022, Mme [O] a pris attache, par l’intermédiaire de son conseil, avec M. [G] [L], expert, aux fins d’effectuer une mission d’expertise amiable dans le cadre du litige.
Référés civils
6a1dcc5ccdc6046d47befc93
Elle a chiffré le montant des réparations à 47 609,06 euros, les travaux de reprise étant réalisés par la SASU [Y], qui a aussi procédé à la désinfection du réseau de chauffage en fin d'année 2016.
Contentieux général
6a0ca998cdc6046d473997b4
Je prive de tous droits dans ma succession [Q] [S] Je lègue le tableau de [J] "scène de Turquie à [L] [U] en reconnaissance de notre amitié sans faille depuis 25 ans.
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