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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6a0f7093cdc6046d477e0021

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd99cdc6046d473d7d64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ni par les entreprises de travaux, et rappelle qu’il a été absent à plusieurs reprises notamment pendant ses congés d’été ou de fin d’année pour une durée totale de 10 semaines, et qu’il ne démontre pas

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cacc3cdc6046d4739cfee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette servitude n’est en outre plus utilisée depuis plus de trente ans.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06b1cdc6046d475a31d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le paiement de l’arriéré locatif Selon l'article 1728 2° du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

69d9957acdc6046d47d3c8f6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle ajoute que l’absence de dalle séparative ne résulte pas de son fait, mais qu’il s’agit d’un vice de construction présent depuis de nombreuses années, pour lequel il a été décidé d’y mettre fin, et

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f6005cdc6046d477cac01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance du 16 janvier 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action soulevée par la commune de [Localité 1].

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c0bcdc6046d477210e3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2024, le CREDIT LOGEMENT a fait assigner la SCI EMMA [I], Madame [O] [J] aux fins de voir sur le fondement des articles 1103,1104, 1193 et 2308 du

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81511cdc6046d47b1303e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[E] [J] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Angers aux fins d’obtenir : - l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d93f62cdc6046d47cd6ec0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courrier du 3 décembre 2025 reçu au greffe le 5 décembre 2025, l’E.P.F. 74 a saisi le juge départemental de l’expropriation aux fins de fixation judiciaire du prix d’acquisition du bien préempté susceptible

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbb57cdc6046d473ad6a0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02660 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOWP Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

(dix ans), à compter du jour du jugement, la durée de cette interdiction.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d1cdc6046d479dd9c6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le syndicat des copropriétaires soutient que Mme [J] [W] n'est ni défaillante puisqu'elle était représentée à l'assemblée générale par son fils, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969f7cdc6046d47d08e93

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

J'y ai été employé de 1970 à 2002, dont les 12 dernières années comme agent des méthodes, avant de partir en préretraite amiante à l'âge de 58 ans.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69dd4422cdc6046d471fd95f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et de 54 ans pour l’époux ; - que l’épouse s’est arrêtée de travailler pendant plusieurs années à la naissance des enfants pour s’occuper de ces derniers ce que ne conteste pas son époux ce qui impacte

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TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a1bcdc6046d479a709e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 20 avril 2023, le tribunal administratif a annulé la décision de fermeture prise par la commune d'Aulnay-sous-Bois.

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TJ

Chambre des référés

6a0cb8aacdc6046d473aa772

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

BETFIPHY, a assigné en référé cette dernière, devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins

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TJ

REFERES

69d56002cdc6046d47712372

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 31 décembre 2018, la société [Adresse 5] [Localité 2] a donné à bail à usage professionnel à Monsieur [P] [F], un local n°1 sis [Adresse 6] à [Localité 5]

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TJ

Chambre civile 1

6a189da3cdc6046d4748a29a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 26 juillet 2022, Mme [O] a pris attache, par l’intermédiaire de son conseil, avec M. [G] [L], expert, aux fins d’effectuer une mission d’expertise amiable dans le cadre du litige.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a1dcc5ccdc6046d47befc93

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle a chiffré le montant des réparations à 47 609,06 euros, les travaux de reprise étant réalisés par la SASU [Y], qui a aussi procédé à la désinfection du réseau de chauffage en fin d'année 2016.

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TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Je prive de tous droits dans ma succession [Q] [S] Je lègue le tableau de [J] "scène de Turquie à [L] [U] en reconnaissance de notre amitié sans faille depuis 25 ans.

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