TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

TGI BORDEAUX - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 24/05638 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZK34 Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA

En l’espèce, le contrat de bail a été signé le 20 septembre 2007 à effet au 22 octobre 2007 pour une durée de 03 ans.

[Localité 5], au préfet de police, au directeur général de l'agence régionale de santé, au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; 7° Peut proposer au juge

S'agissant des délais de paiement, elle dit s’en rapporter à la décision du tribunal.

Madame [T] [E] n'a pas libéré les lieux.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Le délai de prescription de dix ans, substitué à l’ancien délai de trente ans, a commencé à courir le 19 juin 2008 et expirait le 18 juin 2018 à 24 heures.

à la consommation -France entière - hors tabac publié par l'INSEE, la première revalorisation intervenant le 1er janvier 2023 ; - dit que [J] [W] pourra se libérer du paiement de la contribution à l'entretien

de 7 940 euros l’an, soit par mois en moyenne de 661 euros, force est de constater que les bailleurs étaient également âgés de plus de 65 ans à la date d’échéance du bail, comme étant nés respectivement

Patiente suivie en psychiatrie depuis plus de dix ans pour une schizophrénie paranoide évolutive, qui présente une altération marquée de l’appréhension de la réalité et n'est pas consciente de la nécessité

En outre, le locataire affirme qu’il perçoit un revenu mensuel d’environ 2000 euros et qu’il devrait percevoir une prime, qu’il a un enfant de 33 ans à charge.

Elle a deux enfants à charge de 8 et 7 ans et perçoit un salaire mensuel de 1 700 euros outre 470 euros de prime d’activité et 150 euros d’aide familiale.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

Suivant acte sous signature privée en date du 29 janvier 2024, Monsieur [X] [A] s’est porté caution du locataire pour une durée de dix ans.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

le 30 janvier 2026 par le préfet de l’[Localité 3] à l’encontre de Monsieur [E] [L] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 mars 2026 par le M.

comme il est dit au présent dispositif