La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

700 du code de procédure civile et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

2023 et la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 3 novembre 2023 ; MOTIFS Sur la régularité de la procédure Le tribunal rappelle qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure

La clôture de la procédure a été prononcée le 19 juin 2025. A l’audience du 14 octobre 2025, la décision a été mise en délibéré au 18 novembre 2025.

par l’article L.1221-14 du Code de la santé publique

Sur les demandes accessoires : Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA BPCE ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

fixé lors de l'audience du 17 septembre 2025.

juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure

Sur la demande indemnitaire pour procédure abusive En vertu de l'article 30, alinéa 1, du code de procédure civile : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond

Dès lors, les éléments soumis à appréciation ne permettent pas de caractériser l'existence d'un motif grave au sens de l'article précité d'où il suit que la demande de rabat de l'ordonnance de clôture

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit

Le 14 septembre 2020, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble. Suivant courrier du 7 décembre 2020, la S.A.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 19 octobre 2021 par M.

Il ressort des éléments du dossier que l’assignation a été délivrée postérieurement au 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile précitées

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

700 du code de procédure civile et conformément à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 A titre principal constater l’existence de contestations sérieuses relatives à la dette locative réclamée 

Sur le fond Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable en l’espèce dès lors que le bail a été conclu

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.