MINUTE N° N° RG 25/00130 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRBC [Y] [T] C/ [1] et autres TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.

Travaux directement associés à la production des matériaux contenant de l'amiante. Travaux nécessitant l'utilisation d'amiante en vrac.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/02141 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5EG AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA

Elle ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire. Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M.

[A] [Z] en paiement devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux. M. 

AIR PRODUCTIONS [Adresse 1] [Localité 4] S.A.S.

DES DÉBATS Audience publique du 26 janvier 2026 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 13 avril 2026 par Lucie BUREAU, juge des contentieux de la protection

Le moyen n’est donc pas sérieux et la demande formée par Monsieur [Q] [F], sera rejetée de ce chef.

La SA Crédipar, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, Monsieur [S] [Q] a ensuite fait assigner Madame [U] [I] et Monsieur [Y] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4

FRANÇAIS Le 08 Avril 2026 ; Sous la Présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargé [C] fonctions de juge [C] contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 MAI 2026 Par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 MAI 2026 Par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 MAI 2026 Par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection

La société [2] a formé son recours par lettre recommandée avec accusé de réception émis le 28 mai 2025.

La juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de preuve du suivi d'une formation par l'intermédiaire dispensateur de crédit.

6] Minute N°25/217 N° RG 25/00542 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FRXL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 DECEMBRE 2025 du juge des contentieux de la protection

Sur les demandes formées à l’encontre de Monsieur [I] [E] Il est établi par Monsieur [I] [E] qu’il a quitté les lieux en 2016 et qu’il a d’ailleurs souscrit un nouveau bail.

l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection